Solidarité Paysans 76
Nos actions

Remise à jour de la situation administrative de l’exploitation

Un nombre croissant des personnes qui font appel à notre association ne sont pas à jour des déclarations demandées à une exploitation agricole (comptabilité, déclarations d’impôt, de TVA, DRP…). Cela leur vaut un blocage à plusieurs niveaux (calculs de cotisations sociales, des impôts…). En 2006, Solidarité Paysans 76 a ainsi accompagné 8 exploitants à se remettre à jour, dont 3 qui avaient plus de 5 ans de retard.

Le principe de nos interventions est toujours d’apprendre à faire à terme plutôt que de faire systématiquement à sa place. 10 familles sont concernées par l’apprentissage et le suivi de comptabilité, 4 par l’aide au classement des papiers.

Appui des agriculteurs dans les démarches administratives

Solidarité Paysans aide les agriculteurs à constituer les dossiers pour le COPAM (COmité de Pilotage pour l’Agriculture en Mutation), le CDOA (Comité départemental d’Orientation de l’Agriculture), la D.D.A. (Direction Départemental de l’Agriculteur), la MSA (Mutualité Sociale Agricole), l’ADASEA (Association Départementale d’Aménagement de l’Agriculture), etc…

L’association peut également aider à établir les demandes d’attribution des aides sociales (R.M.I., CMUC), de la préretraite, d’aides financières spécifiques.

Négociations avec les partenaires de l’exploitation

Lorsque l’exploitation a des dettes, nous essayons d'évaluer la capacité de remboursement de l'exploitation et de négocier, dans la mesure du possible un échéancier de paiement avec les créanciers.

Les négociations concernent également les régularisations de situation auprès des centres des impôts, du re-calcul des cotisations sociales permis par la remise à jour des déclarations (TVA, impôts sur le revenu, DRP).

Accompagnement dans les démarches judiciaires

  • Le règlement à l’amiable : cette procédure volontaire permet un accord avec les créanciers et débiteurs ; un conciliateur organise un plan de redressement de l’exploitation.
  • Le règlement judiciaire : cette procédure peut être mise en œuvre à l’initiative de l’exploitant ou d’un créancier. Elle permet de suspendre toutes les poursuite en cours (saisie sur la paie de lait par exemple). Cette procédure peut prévoir la continuité de l’entreprise avec un étalement des dettes ou sa cessation.

L’objectif de l’association est de fournir aux agriculteurs concernés par ces procédures un appui psychologique, juridique et technique individualisé.

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