Protection sociale
PUMA, CMU-C, ACS
La CMU assure à chaque personne résidant en France de façon stable et régulière un droit à l'assurance maladie (de base) et une couverture maladie complémentaire, sous condition de revenu. Il existe aussi désormais une aide à la souscription d'une complémentaire pour les personnes en limite supérieure du seuil d'accès à la CMU-C.
La PUMA assure la protection sociale de base. Elle ne concerne, en agriculture, que les éventuels cotisants solidaires qui n'auraient pas d'autre activité ouvrant droit à protection sociale, ni de protection sociale en qualité d'ayant droit de leur conjoint ou concubin. Les cotisants solidaires qui bénéficient de la PUMA sont exonérés de cotisation de solidarité.
Les agriculteurs, actifs ou retraités, ne relèvent pas de la PUMA puisque affiliés au régime de sécurité sociale agricole (MSA). C'est l'affiliation en qualité d'agriculteur qui ouvre droit à la protection sociale.
Depuis Janvier 2000, date d'application de la CMU (devenu PUMA), il n'est plus possible d'enlever la protection sociale à un agriculteur, même s'il n'a pas payé ses cotisations sociales Amexa (maladie), sauf à prouver sa mauvaise foi. Cette décision a été obtenue grâce, entre autres, à l'activité des associations Solidarité Paysans.
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La CMU-C permet l'accès à une couverture maladie complémentaire payée par l'Etat, sous condition de revenus.
- Les ayant droit au RSA ont accès de plein droit à la CMU-C, sans étude du revenu (il ne faut donc pas remplir la partie « déclaration de revenu » du dossier de demande).
- La perception de la Prime d'activité n'ouvre plus automatiquement accès à la CMU Complémentaire. Il faut donc remplir le dossier de demande de CMU-C intégralement.
La CMU complémentaire donne droit à la prise en charge, pour vous et les membres de votre foyer, avec dispense totale d'avance de frais : du ticket modérateur (actes et prescriptions : pharmacie, analyses) dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, du forfait hospitalier et des dépassements pratiqués sur certains actes dentaires et biens ou produits médicaux (optique). Les droits sont ouverts pour un an.
Elle donne droit à une aide financière pour payer la complémentaire santé de son choix (contrat en cours ou contrat nouvellement choisi). L'ACS est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année.
Elle s'applique aux familles ne pouvant bénéficier de la CMU-C et dont le revenu est situé entre le plafond de la CMU Complémentaire et celui-ci majoré de 35% (faire effectuer l'examen des ressources par la caisse MSA).
Concrètement, cette aide permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de la cotisation annuelle. Il s'agit d'une réduction de cotisation, d'un montant variable en fonction de l'âge. L'aide prend la forme d'une attestation-chèque remise au bénéficiaire au profit de sa complémentaire.
