
Mobilisation contre le projet de transfert des procédures collectives agricoles au tribunal des activités économiques
Ce mardi 23 mai, un projet de loi a été présenté au Sénat, transférant les procédures collectives agricoles à de nouveaux tribunaux des activités économiques (TAE), qui fonctionneront sur le modèle des tribunaux de commerce. En quoi cela pose problème ? Les juges ne seront plus des [...]