La reconversion professionnelle
Accompagner à la cessation d'activité…
Les personnes qui souhaitent ou qui sont contraintes de cesser leur activité agricole doivent pouvoir le faire dans de bonnes conditions pour rebondir ensuite. Solidarité Paysans en fonction de la situation des personnes ouvre les champs possibles et mobilise les divers dispositifs : liquidation amiable ou judiciaire, préretraite, reconversion professionnelle, etc.
Quels dispositifs ? Quelles aides pour se reconvertir ?
Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet aux agriculteurs, conjoints et aides familiaux qui ont exercé leur activité professionnelle au moins 5 ans et qui sont contraints de cesser leur activité (exploitation jugée non redressable par décision de la CDOA ou par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire) d'avoir accès à diverses mesures d'aide. Ils doivent dans ce cas s'engager à ne plus redevenir chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (mais il peut conserver une surface de subsistance d'un hectare). A compter de la décision d'octroi de l'aide, l'agriculteur a 2 ans pour cesser son activité. Au maximum, 2 primes de cessation d'activité (ARP) peuvent être accordées par exploitation.
Comment ça marche ?
Le montant de l'aide est de 3 100 €. L'aide est versée en une seule fois dès cessation de l'activité agricole (radiation de la MSA).
Si l'exploitant est contraint de déménager, une aide supplémentaire de 1 550 € lui est allouée (changement de domicile permanent et définitif de résidence, intervenu dans le délai de deux ans suivant l'octroi du bénéfice de l'ARP).
L'ARP permet aussi au bénéficiaire ayant un statut de demandeur d'emploi car radié de la MSA, de demander une aide à la formation. Elle consiste en une participation de l'État aux frais de formation plafonnée à 2 500 €, si le bénéficiaire ne perçoit pas par ailleurs une autre prise en charge.
Pendant sa formation (de 6 à 12 mois), le stagiaire :
- est rémunéré (75% du SMIC si la formation est agréée par l'Etat ou la Région),
- bénéficie de la protection sociale au titre de stagiaire de la formation professionnelle continue,
- et éventuellement d'une prise en charge des frais de formation (hors frais d'hébergement et de nourriture).
L'aide au départ et l'aide à la formation peuvent se cumuler. Ces aides sont insaisissables.
Où et quand faire la demande ?
Les dossiers de demande d'aide à la réinsertion professionnelle doivent être retirés auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires). Ils seront ensuite soumis à l'examen de la CDOA qui transmettra son avis au Préfet dont relève la décision. La demande doit être faite avant la cessation d'activité ou au plus tard 3 mois après la radiation de la MSA.
