Répondre aux urgences
et préparer l'avenir

COVID 19 : LES MESURES Accessibles aux agriculteurs et agricultrices EN DIFFICULTE

Solidarité Paysans répond à cette crise sanitaire inédite par la mobilisation de tout son réseau

Depuis le début du confinement, tout le réseau Solidarité Paysans est mobilisé à distance, pour garder le lien avec vous, continuer à vous soutenir et faire avancer les droits des agriculteurs en difficulté en faisant remonter les constats faits localement. La mobilisation du réseau a permis des avancées.
Dans cette page, nous détaillons les mesures juridiques. Si vous avez des questions sur les autres mesures auxquelles vous pouvez avoir droit en terme de droits sociaux ou autres, n'hésitez pas à contacter l'association de votre territoire. Vous pourrez être renseignés.
En cas de problèmes d'accès à ces mesures, nous vous invitons également à en faire part à l'association Solidarité Paysans de votre territoire.

FICHE 1 : Mesures provisoires pour l'ouverture des procédures collectives
S'agissant de l'éventuel état de cessation des paiements, l'appréciation de la situation de l'entreprise est gelée au 12 mars 2020.
Il s'agit d'éviter que l'aggravation de la situation du débiteur, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice.
- Absence de sanction pour le débiteur qui n'aurait pas pu respecter le délai légal de 45 jours pour déclarer sa cessation des paiements.
- Les mesures s'appliquent également aux demandes d'ouverture relevant des TJ.
Pour découvrir l'intérêt des procédures collectives : consultez cette infographie

FICHE 2 : Prolongation des délais des procédures. La période d'observation – la durée du plan – la liquidation judiciaire simplifiée
Il s'agit d'adapter les procédures collectives et les plans de continuation à la situation d'état d'urgence sanitaire et à la déstabilisation qu'elle provoque pour l'exploitation mais aussi d'apporter une réponse à l'engorgement prévisible des juridictions qui suivra la fin de l'état d'urgence.

FICHE 3 : Prolongations exceptionnelles des plans. Des modalités différentes en fonction du moment où s'opère la demande
Il s'agit d'adapter les plans à la situation d'état d'urgence sanitaire et au désordre qu'elle provoque pour l'exploitation mais aussi d'apporter une réponse à l'engorgement prévisible des juridictions qui suivra la fin de l'état d'urgence.
Ces prolongations ne concernent que les plans en cours avant la déclaration d'état d'urgence sanitaire.

FICHE 4 : Les agriculteurs en difficulté ont-ils accès au fonds de solidarité ?
"Cette fiche répond à de légitimes questions que l'accompagnement au quotidien suscite. Elle signe aussi une victoire de Solidarité Paysans dans un combat que nous avons engagé face aux pouvoirs publics depuis 2016 et en 2017 sur la question du versement des Aides à la Trésorerie Remboursables à tous les agriculteurs. C'était l'impossibilité pour les agriculteurs en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire d'être éligibles au versement des ATR au regard de leur statut d'entreprise en état d'insolvabilité vue par l'Europe. Jamais Solidarité Paysans n'a lâché le « morceau », à chaque atteinte aux droits des agriculteurs en difficulté. Sur cette question nous avons obligé l'Etat à trouver une solution pour rétablir ces droits, à chaque fois il a imaginé des dispositifs alternatifs.
Pour le confinement lié au COVID 19, les deux premières notes transmises au cabinet du premier ministre, du ministre de l'Agriculture et celui de la Justice,  les interpellaient sur ce déni de droit. Ce ne sont plus des dispositifs alternatifs mais les ordonnances qui ouvrent les dispositifs de soutien à tous les agriculteurs en procédure collective, y compris ceux en période d'observation.
Un combat engagé il y a 4 ans pour la défense des agriculteurs en difficulté, gagné aujourd'hui, c'est un nouveau droit créé pour les paysans. La mobilisation du réseau Solidarité Paysans a permis de soulever des questions que seul Solidarité Paysans peut appréhender pour inscrire de nouveaux droits pour les paysans." 
Patrick Bougeard, président de Solidarité Paysans

FICHE 5 : Les agriculteurs en difficulté ont-ils accès aux prêts garantis par l'Etat ?
La loi prévoit la mise en place d'un mécanisme de garantie par l'État des prêts consentis par des établissements de crédit pour soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise Covid-19.  Nous sommes dans le cadre d'une aide indirecte de l'Etat. Il s'agit de garantir un prêt de trésorerie accordé par les banques. C'est donc une garantie de l'Etat à la banque, pas à l'agriculteur lui-même. La banque reste maître de la décision.
N'hésitez pas à faire à l'association Solidarité Paysans de votre territoire les problèmes d'accès à cette garantie et donc aux prêts bancaires auxquels vous pourriez être confrontés.

 

Faire face aux menaces urgentes

Quand on a accumulé des dettes, qu'on est sous pression, on n'est pas toujours en état de réagir rapidement aux agressions subies. Pourtant la rapidité de réaction est un facteur essentiel d'efficacité pour se défendre.

Certaines saisies peuvent être contrecarrées ou levées à condition de réagir dans les délais. Une procédure judiciaire ouverte à temps suspend les saisies, peut empêcher aussi la résiliation d'un bail. Certaines sommes peuvent être restituées à la famille, mais il faut agir une fois encore dans les délais.

"Trois jours avant la vente [de la ferme] un bénévole a glissé un papier sous ma porte parce que je n'ouvrais plus à personne. Je l'ai appelé. Le lendemain il m'a accompagné au tribunal."

Face à de telles situations il est difficile d'envisager sereinement l'avenir et de trouver des solutions pour améliorer sa situation. Le mieux est de ne pas rester seul pour réagir, de se faire accompagner. Il est important de prendre contact le plus tôt possible avec l'association la plus proche.

Faire le point, s'adapter aux changements…

En écoutant l'agriculteur, son histoire, nous posons avec lui un diagnostic (atouts et limites) de son exploitation et de ses compétences. Ensemble nous cherchons des solutions qui tiennent compte de l'ensemble des questions posées, des règlementations en vigueur et du contexte local.

Benoît, 46 ans : "…depuis trois, quatre ans, je voyais que la ferme allait en s'essoufflant économiquement. Avec Solidarité Paysans, on a fait le point et ils m'ont aidé à faire des choix sur les activités et même à trouver des pistes de diversification et voir comment on pouvait financer tout ça …
Mon exploitation n'est pas la plus grande de la commune mais jusqu'ici elle tourne bien. J'ai une cinquantaine de vaches laitières et des cultures.
L'an dernier, j'ai fait appel à Solidarité Paysans.
J'aime bien régler mes factures à l'heure et aussi qu'on me paye aussitôt que j'ai vendu ma production.
Le prix du lait a quand même baissé un peu et c'est bien le seul ! Alors la trésorerie de la ferme en a pris un petit coup surtout avec le financement de la mise aux normes et les primes qu'arrivent en décembre. Ça fait que les frais bancaires et les intérêts à la coopérative ont fait un bond. Avant que ça aille plus mal, j'ai fait ce que m'avait dit un copain, il faut appeler Solidarité Paysans dès que tu vois que ça coince.
Avec la salariée et le bénévole, on a regardé les chiffres, les factures surtout.
Ils ont contacté les fournisseurs pour avoir des délais sans intérêts et on est allé voir la banque pour restructurer mes emprunts. Tout seul je n'y avais pas réussi.
Même si comme ils disent, ils sont pas plus malins que moi, ils ont plus l'habitude.
On a aussi revu un peu certains itinéraires techniques de culture. Il y a toujours à gagner et il ne faut pas toujours que ce soit la coopérative qui gagne.
Maintenant on devrait se voir 2 ou 3 fois par an pour faire le point. Mais je suis sur que j'ai bien fait de tout remettre à plat avec eux avant que ce soit trop mal parti."

OUTILS

Guide des droits et devoirs en situation de contrôle

Les contrôles mettent les paysan.ne.s dans une position de grande vulnérabilité, car ils se retrouvent seuls face au droit qui leur est applicable. L'objectif du guide des droits et devoirs en situation de contrôles réalisé par la Confédération paysanne est de servir d'appui juridique, technique et humain pour rompre l'isolement des contrôlé.e.s. A consulter ici

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