Se placer sous la protection de la justice
L'accompagnement par les associations inclut l'aide aux personnes, physiques ou morales, faisant ou étant susceptibles de faire l'objet de procédures judiciaires dites collectives, c'est-à-dire traitant globalement la dette et rassemblant tous les créanciers les privant ainsi du droit d'agir individuellement.
Les exploitations agricoles, exerçant une profession civile par nature, relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance (TGI) et non du Tribunal de commerce, peu importe que l'activité soit exercée en nom propre ou en société (à l'exception des sociétés telles les SARL, commerciales par nature).
Bien que se déroulant devant le TGI, ces procédures, n'obligent pas à avoir recours à un avocat. Il est possible de se faire assister par toute personne de son choix, dont les bénévoles et salariés de Solidarité Paysans.
L'équipe de Solidarité Paysans peut :
- Évaluer avec la personne concernée les urgences et le degré de gravité rencontré,
- l'informer de ses droits,
- Lui expliquer l'intérêt et le cas échéant la nécessité de recourir à une procédure collective,
- L'aider à monter le dossier de demande d'ouverture de la procédure,
- L'accompagner dans toutes ses démarches et rendez-vous durant la procédure.
- Les procédures collectives utilisées :
- Le Règlement amiable judiciaire
- Les procédures de sauvegarde ou de redressement Judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire
