Webinaire d'actualités sur les TAE et les procédures collectives

Le pole juridique vous propose ce temps de partage et d'informations concernant : 

- la mise en oeuvre de l'expérimentation des TAE et les suites envisagées; 

- le projet de réforme des procédures collectives en cours de réflexion au ministère de la justice;

- la problématique des délais pour les ouvertures et/ou délibérés de procédures collectives dans certains TJ ; 

- la politique civile des TJ concernant les agriculteur.ices.

Espérant vous y voir nombreux et nombreuses, 

Le pôle juridique