Une feuille de route contre le mal-être qui creuse de nouvelles difficultés

Parce que les récentes mesures prévues par le gouvernement ne répondent pas à la gravité de la situation de nombreux agriculteurs, Solidarité Paysans demande à être reçu au plus vite par le ministre de l'Agriculture.  

Nous sommes inquiets de l'entrée en fonction d'Olivier Damaisin, comme coordinateur national interministériel de la feuille de route, car cette nomination confirme que le gouvernement ne veut pas s'attaquer aux causes des difficultés.
En effet, dans son rapport publié en décembre 2020, M.Damaisin n'interrogeait ni le modèle agricole, ni les conditions d'exercice du métier. Il mentionnait seulement : « d'éventuels risques structurels inducteurs de conditions de travail difficiles »[1].Doux euphémisme, alors que certains agriculteur.rices connaissent de grandes difficultés dès les premières années de leur installation. Il ne renvoyait qu'à des responsabilités individuelles, et souhaitait voir l'agriculteur.rice « prendre conscience de sa condition de chef d'entreprise »[2]. Il ne faisait en outre aucune recommandation non plus pour soutenir le redressement économique de l'exploitation.

Les principales mesures prévues par le gouvernement ne sont pas à la hauteur ou représentent une perte de droits pour les agriculteur.rices en difficultés :

• La constitution d'un réseau de sentinelles, composé en grande partie de salarié.es ou d'administrateur.rices d'organismes créanciers des agriculteur.rices, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. Ce dispositif porte des limites intrinsèques ; et Solidarité Paysans craint un partage d'informations entre ces organismes, qui pourrait être préjudiciable aux agriculteur.rices en difficultés.
• Le transfert des procédures collectives agricoles vers le tribunal des affaires économiques représente un risque de conflit d'intérêts et d'une justice plus expéditive (expérimentation annoncée par M.Dupont-Moretti).
• La modification de l'Aide à la Relance des Exploitations Agricoles exclut les agriculteurs les plus fragilisés (contrôle de la comptabilité reconstituée par l'expert par la cellule d'accompagnement) en élargissant les cibles potentielles (critère du taux d'endettement passé de 70 à 50%).
• Le décret du 11 février 2023 durcit le montant des pénalités en cas de retard de paiement, et d'absence, ou de retard, de déclaration.
• La simplification du traitement des demandes de RSA pour le confort des agents (dématérialisation, calcul des droits basé sur le revenu fiscal) et non pour améliorer le recours à ce droit des agriculteur.rices précaires.
• Le renforcement de moyens donnés aux institutions (chambres d'agriculture, Mutualité sociale agricole, centres comptables), mais pas des structures d'accompagnement telles que Solidarité Paysans.

Nos propositions :

• Garantir une stricte confidentialité pour favoriser l'auto-déclaration de ses difficultés.
• Maintenir les procédures collectives agricoles au tribunal judiciaire.
• Favoriser l'accès à l'audit et au dispositif AREA aux agriculteur.rices les plus en difficultés (rétablir le droit à reconstituer des comptabilités sans contrôle supplémentaire de la cellule d'accompagnement, maintenir dans les critères d'accès à l'audit le taux d'endettement à 70%, plafonner les honoraires pour la réalisation de l'audit et le suivi).
• Prolonger la durée des échéanciers de paiement des cotisations sociales à 8 ans, cela permettrait de faciliter un règlement des cotisations par voie amiable, et dans bien des situations d'éviter des procédures lourdes et coûteuses.
• Garantir la même application des dispositifs d'aides pour tous les agriculteur.rices sur l'ensemble du territoire (application stricte des circulaires, prise en compte du revenu familial disponible pour le calcul des droits au RSA).
• Donner des moyens financiers à Solidarité Paysans pour mener ses actions d'accompagnement et de défense des agriculteurs en difficultés.
• Assurer le maintien de toutes les fermes existantes grâce à la loi d'orientation et d'avenir agricole.

Retrouver :
Notre analyse d'un an de feuille de route et l'ensemble de nos propositions (28/02/2023).
Notre communiqué de presse sur l'expérimentation de tribunaux des affaires économiques (06/01/2023)

[1] P.49 du Rapport

[2] P.46 du Rapport