Le bilan d'un an d'action gouvernementale pour prévenir le mal-être et accompagner les agriculteurs en difficultés

Parce que les récentes mesures prévues par le gouvernement ne répondent pas à la gravité de la situation de nombreux agriculteurs, Solidarité Paysans demande au gouvernement d'agir pour les agricultrices et agriculteurs les plus fragilisés en prenant en compte nos propositions très concrètes.

Solidarité Paysans organisait ce 28 février au Salon de l'agriculture, une conférence de presse pour exposer le bilan que nous faisons d'un an de feuille de route interministérielle.

Les principales mesures prévues par le gouvernement ne sont pas à la hauteur ou représentent une perte de droits pour les agriculteurs en difficultés :

• La constitution d'un réseau de sentinelles, composé en grande partie de salariés ou d'administrateurs d'organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. Ce dispositif porte des limites intrinsèques ; et Solidarité Paysans craint un partage d'informations entre ces organismes, qui pourrait être préjudiciable aux agriculteurs en difficultés.
• La modification de l'Aide à la Relance des Exploitations Agricoles exclut les agriculteurs les plus fragilisés (besoin d'avoir une comptabilité…) en élargissant les cibles potentielles (critère du taux d'endettement passé de 70 à 50%).
• Le renforcement des institutions (chambres d'agriculture, Mutualité sociale agricole, centres comptables), mais pas des structures d'accompagnement telles que Solidarité Paysans.
• La simplification du traitement des demandes de RSA pour le confort des agents (dématérialisation, calcul des droits basé sur le revenu fiscal) et non pour améliorer le recours à ce droit des agriculteurs précaires.
• Le transfert des procédures collectives agricoles vers le tribunal des affaires économiques représente un risque de conflit d'intérêts et d'une justice plus expéditive.

Nos propositions :

• Garantir une stricte confidentialité pour favoriser l'auto-déclaration de ses difficultés
• Prolonger la durée des échéanciers de paiement des cotisations sociales à 8 ans, cela permettrait de faciliter un règlement des cotisations par voie amiable, et dans bien des situations d'éviter des procédures lourdes.
• Maintenir les procédures collectives agricoles au tribunal judiciaire
• Favoriser l'accès à l'audit et au dispositif AREA aux agriculteurs les plus en difficultés (rétablir le droit à reconstituer des comptabilités, maintenir dans les critères d'accès à l'audit le taux d'endettement à 70%, plafonner les honoraires pour la réalisation de l'audit et le suivi).
• Garantir la même application des dispositifs d'aides pour tous les agriculteurs sur l'ensemble du territoire (application stricte des circulaires, prise en compte du revenu familial disponible pour le calcul des droits au RSA)
• Donner des moyens financiers à Solidarité Paysans pour mener ses actions d'accompagnement et de défense des agriculteurs en difficultés.
• Assurer le maintien de toutes les fermes existantes grâce à la loi d'orientation agricole.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse et le dossier de presse