Facturation électronique : un remembrement administratif qui ne dit pas son nom

La mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses inquiétudes chez les paysan.nes.
Par les obligations nouvelles qu’elle impose, sous peine de sanctions financières lourdes, par sa complexité et le manque d’accompagnement, cette réforme va accélérer la sortie du métier et l’arrêt de nombreuses fermes.
Elle s’apparente à un remembrement administratif qui ne dit pas son nom.

A l’heure où la santé mentale fragilisée des agriculteur.rices est mise en avant dans les débats publics, cette réforme met une pression supplémentaire par l’alourdissement de la charge administrative qu’elle impose.

Complexe dans sa mise en œuvre, peu accompagnée, la réforme de la facturation électronique se heurte à un constat général : les difficultés d’accès à l’outil numérique restent une réalité dans la population et le monde agricole est particulièrement touché.

D’après l’INSEE, 15% de la population était en situation d’illectronisme[1] en 2021 et 28% des usagers d’internet avaient des capacités numériques faibles.

Nos constats confirment cette absence et ces difficultés avec l’outil numérique.
Elles touchent entre un tiers et la moitié des personnes en difficulté accompagnées par notre association, notamment les paysan.nes les plus âgé.es et les plus isolé.es.

Outre ces constats, l’obligation de passer à une plateforme privée payante interroge sur les garanties sur la protection des données et sur l’accès de tous.tes aux services publics. Elle constitue une nouvelle perte d’autonomie administrative et décisionnelle sur les fermes.

Reprenant en cela les recommandations faites par la Défenseure des droits, nous exigeons une application réaliste des contraintes faites aux paysannes et paysans, passant par :

• La possibilité de laisser le choix entre la solution papier et numérique dans le mode d’établissement de la facturation et de relation avec l’administration ;
• Ne pas enfermer les personnes dans une relation exclusivement numérique et prévoir l’accès à d’autres dispositifs (lieux physiques, courriers, interlocuteurs téléphoniques…) :
• Le développement d’une plateforme publique gratuite et adaptée à tous les publics ;
• Le développement des dispositifs d’aide et de formation pour accompagner les agriculteur.rices qui le souhaitent vers l’autonomie numérique.Cela passe le renforcement des moyens aux associations qui agissent au quotidien dans cet objectif et le soutien à l’équipement en matériel informatique des agriculteur.rices.

Solidarité Paysans – 16 juin 2026

[1] L’illectronisme désigne l'incapacité à utiliser les outils numériques du quotidien