Mobilisation contre le projet de transfert des procédures collectives agricoles au tribunal des activités économiques

Ce mardi 23 mai, un projet de loi a été présenté au Sénat, transférant les procédures collectives agricoles à de nouveaux tribunaux des activités économiques (TAE), qui fonctionneront sur le modèle des tribunaux de commerce.

En quoi cela pose problème ?
Les juges ne seront plus des professionnels, mais des juges consulaires, eux-mêmes agriculteur·rices et désigné·es par un collège composé des élu·es de la Chambre d'agriculture du département. Ce mode de désignation peut créer un risque fort de conflit d'intérêt et expose les agriculteur·rices en procédures collectives à un jugement susceptible d'être partial.

⇒ Le réseau Solidarité Paysans alerte sur les risques que cela représente pour les agriculteur·rices les plus fragilisé·es et demande de faire une exception, en laissant la compétence en matière de procédures collectives agricoles au Tribunal judiciaire.

Une mobilisation pour se faire entendre :
Le réseau de Solidarité Paysans se mobilise contre ce projet de loi, depuis plusieurs mois. Un temps commun de mobilisation a été organisé le mardi 23 mai, jour où le garde des Sceaux a présenté son projet à la commission des lois du Sénat.

Ainsi, dans le Jura, un temps de mobilisation a regroupé une trentaine de personnes, devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier