Expérimentation des tribunaux des activités économiques : pour les agriculteurs et agricultrices, le risque d’une justice plus expéditive
Jeudi 6 juillet, l'Assemblée nationale a voté l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation de la justice 2023 – 2027, prévoyant l'expérimentation pendant 4 ans de 9 à 12 tribunaux des activités économiques (TAE).
Pour Solidarité Paysans, c'est un tournant très inquiétant qui est voté par le parlement. Depuis des années, l'association, qui représente le plus grand réseau de défense et d'accompagnement des agriculteurs en difficultés, se bat pour que les procédures collectives agricoles restent au tribunal judiciaire. La remise en cause de ce système efficace et adapté va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice depuis plus de 35 ans, et ce, dès la phase expérimentale qui va débuter prochainement.
Solidarité Paysans craint que la création des tribunaux des activités économiques n'entraîne pour les agriculteurs et agricultrices plus de difficulté à obtenir une procédure visant le maintien de leur activité ; ce qui aurait pour conséquence la disparition d'un nombre important d'exploitations agricoles.
Le texte voté ne retient aucune forme d'échevinage. Il n'y aura donc pas de magistrat professionnel dans les tribunaux des activités économiques.
Des assesseurs issus du monde agricole pourront siéger (c'est une possibilité et non une obligation). Ces derniers ne seront pas élus comme les juges consulaires, mais seront nommés par le ministre de la Justice sur la base d'une liste de candidats, présentée par le premier président de la cour d'appel sur proposition de la chambre d'agriculture départementale.
Cette expérimentation ne concernera que les agriculteurs et agricultrices, ainsi que les professions libérales (à l'exceptions des avocats et des professions judiciaires réglementées, et des associations à but non lucratif).
Solidarité Paysans demande la définition, dès le lancement de l'expérimentation, des modalités et critères de son évaluation pour évaluer son impact sur les agriculteurs et agricultrices confrontés à des difficultés.
