Les agriculteurs en procédures collectives exclus des Aides à la Trésorerie Remboursables

Solidarité Paysans dénonce l'exclusion des agriculteurs en procédures collectives des Aides à la Trésorerie Remboursables, mises en place pour pallier aux défaillances de l'administration française dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC (retard de 6 mois du versement des primes PAC). Plus de 50 exploitations par département sont concernées !

Les défaillances de l'administration française dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC retardent de 6 mois le versement des primes PAC. Pour soulager la trésorerie des exploitations, le ministère met en œuvre une Aide à la Trésorerie Remboursable (ATR). Or, l'interprétation qu'il fait de la réglementation européenne, exclut de fait les agriculteurs en procédures collectives. Le ministère de l'Agriculture leur propose un dispositif spécifique que Solidarité Paysans déplore.

Des mesures pour pallier les défaillances de l'administration

Dans son instruction (instruction aux Préfets N:Ref : CI 0731669), le ministère demande aux Préfets de repérer par tout moyen les exploitants concernés et de trouver au fur et à mesure de ce repérage des solutions en mobilisant les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise de l'élevage (FAC « élevage » du Plan de Soutien à l'Elevage) ou un FAC, créé spécifiquement.
Il s'agit par ces mesures :
- de prendre en charge les intérêts des emprunts bancaires, en cours ou nouveaux, contractés pour pallier le décalage des aides PAC ;
- et, pour les situations où les primes PAC sont gagées près de fournisseurs, d'accompagner la prolongation de l'avance jusqu'au paiement des primes ou d'accompagner la souscription d'un prêt relais.
Il est également demandé aux Préfets de se rapprocher des banques et des fournisseurs afin de les mobiliser dans le dispositif et de s'appuyer sur le médiateur du crédit.

Un repérage aléatoire, un traitement discriminatoire

Solidarité Paysans accompagne quotidiennement les agriculteurs concernés et juge sévèrement ce dispositif pour trois raisons :
- il institue un traitement discriminatoire entre les agriculteurs quant à l'accès à leurs revenus. Les primes PAC sont en effet constitutives du revenu des paysans.
- les outils de repérage des agriculteurs concernés sont aléatoires et reposent sur la connaissance qu'ont les DDTM et l'ASP de la situation des exploitations agricoles au regard des procédures collectives ainsi que la volonté des Préfets à mobiliser les acteurs compétents que sont les associations d'accompagnement des agriculteurs confrontés à des difficultés.
- l'Etat ne dispose d'aucun pouvoir pour obliger les organismes bancaires à entrer dans le dispositif et Solidarité Paysans sait par expérience que les banques ne financent jamais les exploitations en procédure collective. Nombre d'agriculteurs passeront au travers des mailles du filet.

Dans un Etat de droit, celui qui cause le trouble doit réparer pour le trouble causé ! Pourquoi l'Etat devrait-il s'exonérer de cette règle ? Pourquoi les plus fragiles des agriculteurs devraient-ils en subir les conséquences ?
Ce ne sont pas comme l'estime le ministère quelques exploitations, voire quelques dizaines d'exploitations concernées par département mais bien, au vue du recours aux procédures collectives en agriculture, plus de 50 par département !

Communiqué de presse du 30 octobre 2015.

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