Recommandation importante pour les agriculteurs en état de cessation des paiements
Vous êtes agriculteur/agricultrice, vous êtes en état de cessation des paiements et vous aviez prévu d'ouvrir une procédure collective avant le déclenchement de la crise épidémique COVID 19. Si vous faites l'objet d'une menace de saisie, et que vous ne pouvez ouvrir une procédure collective du fait de la fermeture des tribunaux, nous vous recommandons de transmettre à vos créanciers et le cas échéant à l'huissier en charge du dossier une lettre (en LRAR, quand c'est possible) les informant de votre situation de cessation des paiements. En effet, selon l'article L. 632-2 du code de commerce : « Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. » Donc si le créancier à connaissance de l'état de cessation des paiements, les procédures de saisie en cours pourraient être annulées.
Ceci est possible uniquement pour les débiteurs qui avaient déjà pris la décision d'ouvrir une procédure collective.
Attention : si après la crise épidémique vous n'ouvrez pas une procédure collective alors que vous avez informé vos créanciers de votre état de cessation des paiements vous vous exposez à des sanctions (exemple : interdiction de gérer).
N'hésitez pas à prendre contact avec l'association Solidarité Paysans de votre département (cliquez sur votre région sur la carte de France sur la page d'accueil) . Ils pourront vous accompagner dans ces démarches. Et pour en savoir + sur les procédures collectives c'est ici.
