Dossier presse en Marne-Ardennes : le Tribunal des affaires économiques un danger pour les paysans en difficutés

Solidarité Paysans demande le maintien
de la compétence des tribunaux judicaires
pour les procédures collectives agricoles, pourquoi ?

M.Dupond-Moretti, garde des Sceaux, présente ce mardi 23 mai à la Commission des Lois du Sénat,le projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice pour 2023-2027.
Ce projet prévoit notamment l'expérimentation d'un « tribunal des activités économiques », qui sera compétent pour toutes les procédures collectives y compris agricoles (à l'exception des avocats et professions judiciaires réglementées).
Forte de ses trente années aux côtés des agriculteurs et agricultrices en difficultés devant les tribunaux judicaires, l'association Solidarité Paysans s'y oppose fermement et demande la reconnaissance d'une exception agricole.

Vous pouvez retrouver plus d'informations dans la lettre aux adhérents de mai 2023