Le Redressement Judiciaire (RJ)
L'objectif
Le Redressement Judiciaire (RJ), est une procédure accessible au débiteur en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible de payer ses dettes exigibles avec l'actif disponible. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi tout en trouvant des solutions d'apurement de la dette.
Demander l'ouverture d'un redressement judiciaire :
L'ouverture de la procédure nécessite de déposer au greffe du TGI un dossier de déclaration de cessation des paiements contenant un inventaire sommaire des biens, la liste des créanciers, ainsi qu'un extrait d'immatriculation, les derniers documents comptables et une situation de trésorerie de moins de trois mois.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par :
- L'agriculteur, dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement ou après la cessation de son activité professionnelle si tout ou partie de son passif provient de celle-ci.
- Le tribunal et tout créancier, en cas d'échec de la conciliation (règlement amiable judiciaire).
- En cas de décès du débiteur en état de cessation de paiement : tout héritier du débiteur (sans condition de délai) ; tout créancier, le tribunal, dans un délai d'un an suivant le décès.
L'effet de l'ouverture de la procédure entraîne :
- le gel du passif antérieur et l'interdiction de payer les dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture ;
- l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution (saisies, etc.) ;
- la poursuite des contrats en cours (assurance, leasing, bail rural, compte bancaire…) ;
- l'interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l'ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal) ;
- la possibilité d'annuler certains actes passés pendant la période suspecte de 18 mois précédant la date de cessation des paiements.
Le jugement ouvrant la procédure fait démarrer une période dite d'observation pendant laquelle, hors pression des créanciers, le débiteur poursuit son activité et travaille aux mesures de redressement de son exploitation. Il fait face aux charges courantes avec les produits de cette période et définit les capacités d'apurement du passif et la durée nécessaire pour cet apurement. Cette période peut, en agriculture, s'étendre sur un cycle cultural.
Dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré par les créanciers est vérifié pour établir le montant exact dû par l'exploitant.
Le tribunal nomme :
- le Juge Commissaire qui rend des ordonnances, autrement dit des décisions, sur des questions pratiques qui se posent dans le déroulement de la procédure ;
- le mandataire judiciaire qui représente l'intérêt des créanciers ;
- et éventuellement un administrateur judiciaire qui peut surveiller les opérations de gestion, assister le débiteur dans ses opérations ou bien les exercer seul en tout ou partie.
Au terme de la période d'observation, si la situation économique de l'exploitation le permet, un plan de redressement est élaboré par le débiteur avec l'aide de l'administrateur s'il en a été nommé un. Il propose les solutions de poursuite d'activité, maintien des emplois et apurement du passif. Les créanciers sont consultés par le mandataire sur ce plan.
Le tribunal s'il juge le plan crédible procède à l'homologation du plan, d'une durée maximale de 15 ans en agriculture. Il peut ainsi imposer des délais aux créanciers mais ne peut leur imposer de remises.
