Le Règlement Amiable Judiciaire (RAJ)
L'objectif du Règlement Amiable Judiciaire, procédure spécifique au domaine agricole, est la conclusion d'un accord amiable entre l'agriculteur et tout ou partie des créanciers portant sur des délais de remboursement des dettes (et/ou des remises de dettes).
Pour assigner un débiteur en redressement judiciaire, un créancier doit obligatoirement passer en premier lieu par le Règlement Amiable Judiciaire.
Intérêt et limite de la procédure : Elle a l'avantage d'avoir un faible coût et de rester discrète mais peut être difficile à mettre en œuvre car elle suppose l'accord volontaire de tous les créanciers ou du moins des plus importants. Pendant la procédure qui peut prendre plusieurs mois, le tribunal peut accorder une suspension des poursuites mais seulement pour une durée de deux mois non renouvelables. Dans ce cas la procédure fait l'objet d'une publication au BODACC.
Rien n'oblige un créancier à négocier et accepter l'accord. Le débiteur reste alors sous la menace des poursuites individuelles de ces créanciers.
La durée de la mission est fixée par le tribunal et dure généralement de 2 à 4 mois.
• La saisine : L'agriculteur ou un de ses créanciers dépose au greffe du TGI une demande en 3 exemplaires adressée au président du tribunal. Lorsque la demande d'ouverture est effectué par l'agriculteur, celui-ci expose les difficultés de l'entreprise les mesures de règlement envisagées.
• L'audience d'ouverture : elle se déroule au TGI, à huis clos : le président vérifie que les conditions d'ouverture de la procédure sont réunies, il entend l'agriculteur, et le créancier éventuel qui a demandé l'ouverture du RAJ.
• La décision du président du TGI
• La décision du président du TGI : elle est formulée dans un délai de 2 semaines suivant l'audience d'ouverture. Soit le président ouvre le RAJ si des possibilités de redressement sont envisageables et nomme un conciliateur, chargé de favoriser la conciliation entre le débiteur et ses créanciers. Soit il rejette la demande d'ouverture parce que jugée prématurée ou au contraire parce que l'entreprise est en état de cessation de paiement et relève dans ce cas d'une procédure de redressement judiciaire.
• Réunions de conciliation : elles sont généralement au nombre de 2, distantes de quatre à cinq semaines. Le conciliateur entend le débiteur et ses principaux créanciers pour analyser la situation. Il sert de lien entre les parties qu'il rencontre ensemble ou séparément pour établir un plan de règlement prévoyant des délais de paiement ou encore des remises de dettes.
• Signature de l'accord : Le conciliateur formalise l'accord dans un « procès-verbal de conciliation », qui sera signé par l'agriculteur et les créanciers concernés. Ce document sera déposé au greffe du TGI, il ne sera pas publié et restera strictement confidentiel. Il engage le débiteur et les créanciers qui l'ont signé. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, le conciliateur fait un « rapport de non-conciliation ». Le débiteur ou ses créanciers peuvent alors saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il en est de même en cas de non-respect des engagements financiers pris dans le cadre du Règlement Amiable Judiciaire.
