Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut acceptation (art. L625-5 du code de commerce). Attention, le montant de l'abandon de créance fait partie du résultat imposable.

Abus de biens sociaux : il consiste pour les gérants d'une société à responsabilité limitée à faire un usage des biens et crédits de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, et ce, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Acceptation d'une succession (acceptation à concurrence de l'actif net ou acceptation pure et simple) : À partir de l'ouverture de la succession, les héritiers ont 4 mois pour faire savoir s'ils acceptent ou non la succession. Passé le délai de 4 mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang suivant (personne qui hériterait en cas de renonciation) ou l'État peuvent obliger l'héritier à se décider dans un délai de 2 mois, au risque d'être considéré comme ayant accepté purement et simplement. Si personne ne contraint l'héritier à faire un choix, il a 10 ans au maximum pour se prononcer. L'acceptation pure et simple consiste à recevoir sa part d'héritage en s'obligeant aux dettes du défunt. L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt. Renoncer à la succession consiste à ne pas hériter, aucun bien n'est reçu et aucune dette n'est à payer.

Achat à tempérament (ou vente à crédit) : Contrat de crédit pour l'acquisition d'un bien meuble (véhicule, électroménager par exemple) et dont le prix s'acquitte en versements périodiques (3 versements au moins) et s'accompagne d'un acompte d'au moins 15 % du prix versé au vendeur au moment de la signature du contrat.

Acompte : Premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Une fois versé, le contrat ne peut pas être annulé. Celui qui se rétracte doit payer la totalité du prix ou s'exécuter, au risque de payer des dommages et intérêts. Il faut que la nature d'acompte soit clairement précisée, à défaut, le premier versement correspond à des arrhes, qui sont simplement perdus si l'une des parties se désistent.

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision de justice.

Acte conservatoire : Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien.

Acte d'administration : Acte d'exploitation ou de gestion courante du patrimoine.

Actif : notion comptable regroupant dans le bilan les immobilisations, les stocks et encours, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; plus schématiquement ensemble des biens immobiliers et mobiliers détenus par l'agriculteur ou la société.

Actif disponible : Il est composé des sommes en banque ou en caisse, ou encore des effets de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre).

Actif résiduel : Ce sont les actifs qui n'ont pas encore été vendus dans la liquidation judiciaire, ceux qui ne sont pas compris dans le plan de cession.
A ne pas confondre avec la valeur résiduelle d'un actif, terme économique, qui désigne la valeur d'un bien à la fin de la durée de son utilisation ou de sa location.

Action : fraction du capital social d'une société de capitaux (Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée, Société en Commandite par Actions). Chaque société de capitaux est dotée d'un capital social divisé en actions. L'action représente les droits de chaque associé dans une société. Le propriétaire de l'action peut ne pas être connu de la société et rester anonyme (action au porteur)

Action en comblement de l'insuffisance d'actif : Action exercée par le liquidateur ou le ministère public devant le TGI et qui vise à condamner les dirigeants de droit ou de fait d'une société à supporter l'insuffisance d'actif totalement ou partiellement, solidairement ou non, au motif qu'ils ont contribué à cette insuffisance du fait de leur faute de gestion.

Action en nullité : Action dont l'objectif est de remettre en cause un acte considéré comme anormal. L'acte considéré comme nul est détruit et ses conséquences sont supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé.
Le code de commerce prévoit un certain nombre d'actes qui peuvent être annulés à la demande de l'administrateur judiciaire du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du ministère public, lorsqu'ils ont été passés avant l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire alors que l'exploitation était déjà en état de cessation des paiements (maximum 18 mois avant l'ouverture du RJ ou de la LJ, période suspecte).

Action en référé : Action rapide devant la plupart des juridictions (Conseil des Prud'hommes, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, etc.) qui permet d'obtenir une décision de justice rapidement ou de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. En principe, il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour agir en référé.

Action en revendication : Action d'un créancier pour obtenir restitution d'un bien détenu par l'agriculteur et dont il se prétend propriétaire. Lorsque l'agriculteur est en redressement judiciaire (ou SJ), le créancier doit formuler sa demande auprès du mandataire judiciaire dans les 3 mois de la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure.

Activité agricole : Définition de l'article L311-1 du code rural : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. S'y ajoutent les cultures marines et les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; ainsi que la production et la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Adjudication : vente aux enchères publiques, dite aussi "vente forcée", de bien ayant fait l'objet d'une saisie ou ressortant d'une liquidation judiciaire (sauf autorisation de vente de gré à gré ou cession). Elle a lieu au tribunal de grande instance après son annonce par affichage et publication dans les journaux d'annonces légales. Les personnes qui souhaitent acquérir le bien doivent mandater un avocat qui se rendra à l'audience. Lors de la vente, la personne qui aura offert le prix le plus élevé se verra attribuer le bien meuble ou immeuble mis aux enchères par un jugement d'adjudication.

Administrateur judiciaire : Il peut être nommé par le TGI à l'ouverture de la procédure. Sa mission consiste à surveiller, assister ou assurer les actes de gestion du débiteur. Sa rémunération est payée par le débiteur et s'ajoute à celle du mandataire, c'est pourquoi nous insistons sur le caractère facultatif de leur désignation en-deçà de 20 salariés et de 3 000 000 € HT de chiffre d'affaires.

Admission des créances : Fait de prendre en compte les créances sur lesquelles porteront le plan de sauvegarde ou de redressement ou encore qui devront être remboursées par la réalisation des actifs en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire joue un rôle clé dans cette étape des procédures collectives : il reçoit les déclarations des créanciers, recueille l'avis du débiteur, mène la contestation le cas échéant, et présente un rapport avec ses observations au juge-commissaire qui décidera in fine de l'admission ou non des créances.

Aide familial : Statut social limité à 5 ans, accessible aux membres de la famille du chef d'exploitation exerçant son activité en nom propre ou en GAEC. Les personnes pouvant bénéficier de ce statut sont les ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint vivant sur l'exploitation et participant effectivement et régulièrement à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié ou d'associé. La cotisation sociale du chef d'exploitation est majorée pour permettre à l'aide familial de bénéficier de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

Aliénation : Désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit à titre gratuit ou onéreux (donation, vente, cession de parts, etc.)

Agrément : procédure administrative qui permet de vérifier la conformité d'un GAEC aux dispositions légale. Un GAEC ne peut bénéficier de la transparence que s'il est agréé par le préfet.

Amiable (négociation, redressement amiable) : procédures qui interviennent entre les parties par consentement mutuel. Il existe une procédure amiable encadrée par la justice : le règlement amiable judiciaire spécifique à l'activité agricole.

Amortissement : En comptabilité, l'amortissement constate la perte de valeur d'un bien en fonction de son usage et du temps. L'amortissement constaté sur l'exercice est une charge.
Dans le langage financier, l'amortissement désigne le remboursement en totalité ou en partie d'un crédit bancaire ou d'un emprunt (d'où le terme de tableau d'amortissement).

Année culturale, cycle cultural : notion permettant de prolonger la période d'observation dans le cadre des procédures de redressement ou de sauvegarde judiciaires et ainsi de prendre en compte les cycles de productions propres à l'exploitation objet de la procédure. C'est également un argument permettant de demander une poursuite d'activité supérieure à trois mois dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Cette notion d'année culturale, bien que non définie, est également utilisée par le statut du fermage pour fixer la fin d'un bail.

Appel : Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction du premier degré (TGI, tribunal d'instance, tribunal administratif, Conseil des Prud'hommes, etc). L'affaire est alors rejugée devant une cour d'appel (administrative, pénale ou civile). L'appel est formé par un acte déposé auprès de la cour d'appel compétente dans un délai variant de 10 jours à 1 mois. L'assistance d'un avocat est bien souvent obligatoire.
Les décisions portant sur des montants inférieurs à 4000 € ou rendues en 'premier et dernier ressort' ne peuvent pas faire l'objet d'un appel mais seulement d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Les délais et les formes de recours sont précisés dans la signification du jugement.

Apport : Terme utilisé en droit des sociétés, l'apport est l'affectation d'un bien (argent, matériel, cheptel, bâtiment) ou d'un droit (droit au bail) par un associé en contrepartie de l'attribution de parts sociales. Faire apport à une société marque l'intention d'en être associé. Les apports réalisés par les associés constituent le patrimoine de la société, qui devient pleinement propriétaire des biens ou droits apportés. La loi peut imposer un montant minimum d'apport selon la forme de la société choisie (exemple 7500 € pour une EARL).

Apport en nature, en numéraire, en industrie : opération qui consiste à remettre à une société des espèces (apport en numéraire), un bien, une créance ou un droit (apport en nature) en vue d'obtenir des actions ou des parts sociales dans ladite société. L'apport consiste en un transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la société. Par ailleurs, l'apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services.

Apport à titre onéreux : apport réalisé pour le compte d'une société et grevé d'éléments de passif qui seront pris en charge par la société (par exemple, apport d'un tracteur sur lequel porte un emprunt en cours).

Apport pur et simple : transmission d'un ou plusieurs éléments d'actif à une société nouvellement constituée. Celui-ci n'est pas grevé par des éléments de passif, à la différence d'un apport à titre onéreux.

Apport de biens communs : Un époux marié sous le régime de la communauté légale peut faire apport de biens détenus en commun avec son conjoint, à une société dans laquelle il devient seul associé. Cela suppose que son conjoint y ait consenti. Les parts attribués feront partie de la communauté de biens des époux, quand bien même un seul des époux est associé. Le conjoint qui n'est pas associé peut demander à le devenir pour la moitié des parts attribués en contrepartie de l'apport de biens communs.

Apport du droit au bail : Un fermier peut apporter son droit au bail à une société dont il devient associé. Toutefois, cela suppose l'accord exprès du bailleur (et non une simple information à l'instar d'une mise à disposition du bail) car cela implique que le titulaire du bail ne sera plus l'associé en personne mais la société. Cela implique que l'associé peut revendre ses parts, le bail se poursuivra au profit de la société sans que le propriétaire puisse s'y opposer.

Apurement du passif : Expression utilisée dans le cadre des procédures collectives désignant le paiement ou remboursement des dettes, plus particulièrement de la totalité des dettes. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'apurement du passif peut n'être que partiel si l'actif est insuffisant pour faire face à l'ensemble des dettes.

Arrhes : Sommes versées d'avance sur le prix mais qui permet à chaque partie de se désengager, le client en perdant les arrhes versées, le vendeur en restituant le double.

Assignation : à la fois formalité de saisine de la justice et nom de l'acte d'huissier de justice remis à la personne assignée. Elle consiste à informer une personne qu'un procès est engagé contre elle et à la convoquer devant une juridiction avec l'indication précise de la date et de l'heure.

Assistance du débiteur : Assister le débiteur consiste à être présent aux côtés du débiteur lors des audiences du Tribunal ou du juge-commissaire. En procédure collective, le débiteur peut être assisté par toute personne de son choix. En revanche, seul un avocat peut le représenter, c'est-à-dire se rendre aux audiences sans que le débiteur ne soit présent.

Assurance de Garantie des Salaires (AGS) : organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations, il intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire pour garantir, à la place de l'employeur, le paiement des sommes dues aux salariés dans les meilleurs délais (salaires, préavis, indemnités de rupture...). Placé dans les droits des salariés qu'il a payé, le fonds de garantie bénéficie d'un remboursement prioritaire (superprivilège).

Associé : Membre d'une société.

Associé coopérateur : Membre d'une coopérative agricole.

Associé d'exploitation : Membre d'une société agricole ayant le statut d'agriculteur et participant effectivement aux travaux agricoles
Membre d'une société sans responsabilité limitée (SCI et SCEA notamment) et qui peut être appelé à payer les dettes de la société sur ses biens propres en cas de défaillance de la société. La responsabilité de chaque associé dans la dette de la société est indéfinie (sans limitation de montant) mais non solidaire et proportionnelle à sa détention de parts sociales. Un associé détenant 25 % des parts sociales d'une SCEA peut ainsi être appelé à payer 25 % du montant de la dette impayée par la SCEA.

Astreinte : Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice.

A titre onéreux : Contraire de « à titre gratuit ».

Attribution préférentielle : La loi accorde à une personne le droit de recevoir la propriété exclusive d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis par préférence aux autres, à charge pour elle de désintéresser les co-indivisaires moyennant le versement d'une soulte. Ainsi, l'héritier, qui participe ou a participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole du défunt, peut en demander l'attribution préférentielle.

Audience : séance au cours de laquelle une juridiction (Juge, Tribunal de grande Instance, de Commerce, etc.) entend les parties ou leur représentant et rend un jugement

Audience en chambre du conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal et hors de la présence du public. Les audiences concernant les procédures collectives se déroulent, en principe, de cette façon.

Autorisation d'exploiter : Autorisation administrative nécessaire à l'exploitation d'une terre qui se libère, sous certaines conditions précisées par chaque schéma directeur régional. La demande est instruite par la DDT(M) et délivrée par le préfet. Une autorisation d'exploiter ne vaut pas bail, inversement un bail ne vaut pas autorisation d'exploiter.

Avis à tiers détenteur : Procédure de recouvrement forcé qui permet aux impôts d'obliger un tiers, sur simple demande, à leur verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. Ainsi, les impôts peuvent saisir les paies de lait auprès de la coopérative par ce moyen. Attention, l'avis à tiers détenteur emporte attribution immédiate au profit du comptable fiscal de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, l'ouverture d'une procédure n'aura donc pas pour effet d'en suspendre les effets. Il peut être mis en œuvre dès l'expiration d'un délai de trente jours après mise en demeure de payer, voire sous 8 jours si la mise en demeure fait suite à une première relance.

Avis de mise en recouvrement : Phase préliminaire de l'action en recouvrement des impôts, l'avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire qui constate la créance du contribuable. Il fait courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de quatre ans mais également le délai de recours ouvert au contribuable à l'encontre des impositions y figurant (jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit).

Avocat : professionnel du droit qui assiste, défend la personne ; seul un avocat peut représenter une personne en justice.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre des procédures collectives même devant le TGI. Un avocat peut cependant être nécessaire en raison de la complexité possible de l'affaire.

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b

Bail à ferme (Bail rural, fermage) : Mise à disposition à titre onéreux portant sur un bien à vocation agricole pour un usage agricole. D'une durée de 9 ans, le bail se renouvelle par période de 9 ans. Le bail rural est dit « d'ordre public », c'est-à-dire qu'il contient des dispositions contraignantes que les parties ne peuvent pas contourner (durée, prix, droit au renouvellement du preneur, droit de préemption du preneur, indemnité due au preneur pour les améliorations apportées, cession du bail interdite sauf cession dans le cadre familial avec accord du bailleur, etc.).

Les litiges entre preneur et bailleur d'un bail à ferme se règlent devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Bail à long terme : Bail rural conclu pour une durée supérieure à 9 ans. Obligatoirement rédigé par un notaire.

Bail à métayage : Mise à disposition d'un bien rural à un preneur, le métayer, qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Bail cessible : Bail qui peut être cédé par le fermier en dehors du cadre familial sans que le bailleur ait son mot à dire. Obligatoirement rédigé par un notaire, le fermage est généralement plus élevé.

Bail de petites parcelles : Bail qui déroge au statut du fermage sous réserve qu'il porte sur une surface inférieure au seuil établi par arrêté préfectoral (dans chaque département) et qui ne constitue ni un corps de ferme, ni une partie essentielle de l'exploitation.

Bail emphytéotique : Bail dérogatoire au statut du fermage qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur l'immeuble (le preneur peut par exemple hypothéquer le bien). Conclu devant notaire pour une durée supérieure à 18 ans, sans pouvoir dépasser 99 ans, ce bail n'est pas reconductible. Le locataire est tenu de procéder à toute réparation nécessaire et peut édifier des constructions ; en contrepartie, le prix du loyer est, le plus souvent, modique.

Bail SAFER : Convention de mise à disposition conclue par l'intermédiaire de la SAFER, elle déroge au statut du fermage et dure de 1 à 6 ans renouvelable une fois pour la même durée.

Banqueroute : Délit commis par une personne physique, installée à titre individuelle ou dirigeant d'une société, et se rattachant à l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, elle peut également donner lieu à des interdictions de voter, d'être élu, d'exercer une profession, etc.
La loi vise 5 cas constituant le délit de banqueroute :  

  1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
  2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur;
  3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur;
  4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation;
  5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Bénéfice de discussion : action de la caution consistant à demander au créancier qu'il poursuive d'abord l'emprunteur ou le débiteur principal avant de réclamer le paiement à la caution.

Bénéfice de division : action de la caution consistant à demander au créancier de diviser le montant de la dette entre les cautions s'il y en a plusieurs.
Ainsi, en présence de deux personnes cautions, la dette est divisée entre les deux.
Bien commun : Bien ressortant de la communauté existant entre deux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Il s'agit des biens acquis après le mariage (sauf réemploi de fonds propres), des salaires et revenus d'activité et des revenus tirés des biens propres (exemple loyer encaissé d'un appartement appartenant en propre à l'un des époux).

Bien indivis : Bien dont plusieurs personnes sont copropriétaires, chacun pour une part définie.

Bien insaisissable : Bien mobilier nécessaire à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille et qui est insaisissable par les créanciers.

Bien propre : Bien appartenant à un seul des époux mariés sous le régime de la communauté, soit qu'il ait été acquis avant le mariage, soit qu'il ait été reçu en donation, succession ou legs. De même, les vêtements et articles d'usages personnel, les actions en réparation d'un dommage personnel et les pensions sont des biens propres.

Bilan : document comptable qui reflète la « santé » économique de l'exploitation à une date donnée et qui prend la forme d'un tableau contenant deux colonnes principales, les passifs d'un côté, les actifs de l'autre.

Billet à ordre : Mode de paiement commercial, équivalent d'un chèque mais dont la somme sera payée au bénéficiaire à la date d'échéance convenue sur le billet à ordre.

Boni de liquidation : sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et les salariés aient été payés et que les apports aient été repris. Le "boni" représente les bénéfices qui n'ont pas été distribués au cours de la vie de l'entreprise.

BODACC - Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales : bulletin sur lequel sont publiés tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés, y compris les jugements d'ouverture et de clôture de procédure collective (plan de sauvegarde et de redressement judiciaires, liquidation judiciaire), de plan et de modification de plan. Il est consultable sur internet.

Budget : il s'agit d'un document comptable, souvent fait à titre prévisionnel pour éclairer le Tribunal sur les perspectives de redressement de la structure en procédure. Il est calculé à partir des données de l'exploitation.

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c

Cadastre : Document dressant l'état de la propriété foncière de chaque commune. Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés. Il sert de base au calcul des impôts fonciers.

Caisse des dépôts et consignation (CDC) : Institution financière publique créée en 1816, elle exerce des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des activités concurrentielles. On la connaît en particulier pour sa gestion bancaire du service public de la Justice et de la Sécurité sociale (notamment les consignations).
Elle permet d'assurer la sécurité de certaines transactions (immobilier, successions, procédures collectives..) placées sous le contrôle des officiers publics et ministériels (huissiers, notaires notamment) ou des mandataires judiciaires. Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, le mandataire judiciaire ouvre un compte auprès de la CDC pour placer les sommes qu'il reçoit pour le compte des créanciers.

Calamité agricole : Dommage non assurable, d'importance exceptionnelle, dû à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture se sont révélés insuffisants ou inopérants. Il s'agit notamment des situations de sécheresse ou d'inondation. Une fois la calamité agricole reconnue par l'administration, les dommages sont indemnisés par un fonds de garantie, sous la condition que l'exploitation qui en fait la demande soit assurée de manière satisfaisante.

Canon emphytéotique : Loyer du bail emphytéotique, généralement payé annuellement, fixé librement entre les parties.

Capital non libéré : Partie du capital social en numéraire (en argent) qui a été souscrite par les associés mais n'a pas encore été versée. Par exemple, une personne constitue une EARL avec un capital social de 7500 € mais il ne verse que 2000 € au jour de la constitution. Il y a ainsi 5500 € de capital non libéré que l'associé aura à verser en cas de difficulté.

Capital social : Terme juridique et comptable, qui désigne les ressources apportés à une société par les associés lors de sa création ou lors d'augmentations de capital ultérieures. Les apports qui concourent à la formation du capital social peuvent être des apports en biens ou en numéraire (somme d'argent).
Garantie générale pour les créanciers de la société, il est encadré. Il y a par exemple des minimums à respecter selon la forme de société (7500 € en EARL, 1500 € en GAEC, pas de minimum en SCEA).

Caution : personne physique ou morale (société) qui a pris l'engagement de rembourser une dette à la place d'un emprunteur dans le cas où ce dernier (appelé le débiteur) ne pourrait pas le faire. Ce terme désigne aussi l'engagement lui-même. Le sort de la personne caution n'est pas le même selon la procédure judiciaire ouverte, liquidation, redressement ou sauvegarde.
Une caution peut être simple ou solidaire. Lorsque la caution est solidaire, elle renonce au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. Cela signifie que, dès le premier impayé, la banque peut réclamer à la caution de payer, sans poursuivre l'emprunteur au préalable. Cela implique aussi que dans l'hypothèse où plusieurs personnes se sont portées cautions, la banque peut réclamer la totalité du paiement à une seule personne, sans avoir à diviser la somme entre toutes les cautions.
A l'inverse, lorsque la caution est simple, la banque doit d'abord poursuivre l'emprunteur, c'est le bénéfice de discussion. Ce n'est que si l'emprunteur est insolvable ou que ses biens n'ont pas suffit à couvrir la dette que la Banque pourra se retourner contre la caution. En outre, s'il y a plusieurs personnes cautions, la somme due devra être divisée entre elles, c'est le bénéfice de division.

Cautionnement : acte de se porter caution.

CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) : instituée dans chaque département, elle a un rôle consultatif auprès du préfet dans le cadre de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation. Elle donne son avis concernant les autorisations d'exploiter et les demandes d'aide à l'installation ou à l'investissement, mais aussi les demandes AGRIDIFF.
Elle est composée :

  • du président du conseil général ou son représentant,
  • du directeur départemental de territoires ou son représentant,
  • du trésorier payeur général ou son représentant,
  • du président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
  • de 3 représentants de la chambre d'agriculture,
  • de 8 représentants des syndicats agricoles représentatifs dans le département,
  • d'un représentant des fermiers métayers,
  • d'un représentant des propriétaires agricoles,
  • d'une personne qualifiée désignée : le président du comité d'orientation sur l'installation et la transmission de la chambre d'agriculture.

Certificat d'urbanisme : Document délivré par le maire qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Facultatif, il est recommandé de le demander avant de s'engager dans la réalisation d'un projet.

Certification des comptes : Processus par lequel un commissaire aux comptes assure que les comptes annuels d'une société ou d'une association sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice comptable écoulé ainsi que de la situation financière du résultat et du patrimoine à la fin de l'exercice.

Cessation : terme souvent employé pour une cessation d'activité professionnelle, ex : cessation d'activité agricole. Peut se faire par voie amiable ou par voie de liquidation judiciaire.

Cessation des paiements (état de) : fait de ne pas pouvoir faire face à ses dettes échues (passif exigible) avec ses disponibilités financières immédiates (caisse, banque et argent à recevoir, ex : primes…), appelé aussi actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.

Cession : Céder est synonyme d'aliéner et de vendre. Ce sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant (celui qui vend) à celui du cessionnaire (celui qui achète).

Cession / Plan de cession : terme employé pour la vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci à un repreneur souhaitant maintenir l'activité dans le cadre d'une procédure collective (SJ, RJ ou LJ). Un tiers peut ainsi faire une proposition, qui sera étudiée par le mandataire puis par le Tribunal, à l'effet de reprendre l'actif ou une partie de l'actif d'une exploitation en procédure. Le repreneur s'acquitte du prix de la cession entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire et n'est pas tenu par le passif du débiteur. Le débiteur est entendu par le Tribunal pour donner son avis sur l'offre de cession.

Cession de créance : Transfert par l'agriculteur au profit d'un créancier (la Banque, la MSA, la coopérative) d'une créance qu'il détient par ailleurs (prime PAC, paie de lait, paiement de la récolte, etc.). Dès la signature, la créance appartient au créancier qui sera payé directement par l'ASP ou par le client.

Cession du bail : Transmission du droit au bail à un autre preneur. En principe, pour un bail rural, la cession est interdite sauf au profit d'un descendant ou d'un conjoint/partenaire de PACS du preneur ayant participé aux travaux. La cession doit alors être agréée par le bailleur, ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Il est possible de contourner l'incessibilité du bail par l'adoption d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure collective.

Cessionnaire : C'est le bénéficiaire de la cession, celui qui achète, qui reprend ou qui reçoit.

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : guichet unique pour réaliser les formalités liées à la constitution, la modification et la radiation d'une entreprise. On les trouve auprès des Chambres consulaires en fonction de l'activité exercée. Pour une activité agricole, le CFE est géré par la Chambre d'agriculture.

Chambre du conseil : les audiences du Tribunal ne sont pas publiques. Seules les parties et leurs représentants y participent ce qui permet de s'exprimer plus librement et en toute confidentialité.

Chiffre d'affaires : Est constitué de l'ensemble de la production vendue pendant l'exercice comptable. On y ajoute les subventions et indemnités reçues.

Clause de réserve de propriété : Insérée dans le contrat ou établie sur le bon de livraison, elle assure au vendeur le paiement du prix. Tant que le prix n'est pas réglé en intégralité par l'acheteur, le bien appartient toujours au vendeur. Le transfère de la propriété s'opère une fois le prix payé et non au jour de la livraison. Cette clause est opposable à la procédure collective ouverte postérieurement. Le vendeur impayé pourra alors faire une action en revendication (voir action en revendication).

Clause d'inaliénabilité : Clause insérée dans les donations ou legs qui interdit à celui qui reçoit (le donataire ou légataire) de transférer la propriété du bien. Elle doit être motivée et limitée dans le temps (en général, jusqu'au décès de donateur). En cas de non-respect, la donation peut être révoquée. Le donateur récupère alors le bien. Cette clause s'impose au liquidateur judiciaire.

Clause pénale : Clause contractuelle qui fixe à l'avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements.

Clause résolutoire : Clause contractuelle qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d'éviter le recours à la justice.

Clôture de la liquidation judiciaire : c'est la fin de la procédure de liquidation judiciaire. Elle est prononcée par le Tribunal :

  • soit lorsque tous les créanciers ont été payés (clôture pour extinction du passif)
  • soit lorsqu'il n'y plus d'actif à réaliser (clôture pour insuffisance d'actif) ou lorsque la poursuite de la liquidation est disproportionnée.

Le jugement rendu fait l'objet d'une publication au BODACC.

Clôture pour insuffisance d'actif : c'est une modalité de clôture de la procédure de liquidation judiciaire dès lors qu'il n'y a plus d'actif à réaliser et que le produit de la vente des actifs n'a pas permis de désintéresser l'ensemble des créanciers. Depuis l'ordonnance de 2014, la clôture pour insuffisance d'actif peut également intervenir lorsque l'intérêt de la poursuite de la liquidation est disproportionné par rapport aux difficultés des actifs résiduels.
Cette décision a pour effet d'interdire aux créanciers, qui n'ont pas été payés, de poursuivre individuellement le débiteur. Ainsi, la clôture produit des effets proches de l'extinction. Il y a toutefois des exceptions, notamment à l'égard des cautions qui ont payé à la place du débiteur.

Cocontractant : partie à un contrat. Les cocontractants s'engagent les uns envers les autres à travers le contrat qui les lie.

CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) : instance administrative compétente pour examiner la situation des entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Elle dispose d'une permanence située à la trésorerie générale.
Elle réunit l'ensemble des services de l'Etat dans le département placé sous l'autorité du Préfet.
Elle permet le financement du diagnostic et d'un audit de l'entreprise et peut servir de médiateur entre l'entreprise et les administrations fiscale et sociale et les établissements bancaires.

Co-emprunteur : Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur et elle est soumise aux mêmes obligations, soit le remboursement de la totalité du prêt.

Comblement de l'insuffisance d'actif : (voir action en comblement de l'insuffisance d'actif)

Commandement de payer : Acte juridique délivré par un huissier de justice par lequel un créancier réclame le paiement de sa créance à son débiteur sous peine d'être saisi.
Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice non contestée, PV de conciliation signé par le juge et les parties, certificat de non paiement d'un chèque sans provision ou encore titre délivré par certaines administrations publiques)

Commissaire à l'exécution du plan : à l'homologation du plan de redressement ou de sauvegarde, un commissaire à l'exécution du plan est nommé par le tribunal qui a arrêté le plan de redressement ou de sauvegarde, le plus souvent c'est le mandataire judiciaire en place dans le cadre de la période d'observation. Il surveille la bonne exécution du plan (règlement des échéances, répartition des fonds entre les créanciers…) et intervient en cas de difficulté dans le déroulement du plan (demande de modification du plan homologué, décapitalisation en cours de plan).

Commissaire priseur : personne chargée par le juge commissaire de dresser l'inventaire des biens du débiteur à l'ouverture de la procédure collective.
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (COCHEF) : elle est chargée, dans chaque département, de l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales en retard pour le paiement de leurs impôts, taxes ou cotisations de sécurité sociale. Elle peut accorder des échéanciers voire, dans le cadre des procédures collectives, des remises de dettes. Pour cela, le débiteur doit faire une demande dans les deux mois de l'ouverture de la procédure ou à l'occasion de la demande de modification du plan. La commission a deux mois pour répondre et doit tenir compte des efforts consentis par les créanciers privés. Or, à l'ouverture de la procédure, nous n'avons pas encore connaissance des abandons de créances des autres créanciers, ce qui explique l'absence de saisine de cette commission.

Commodat : (voir prêt à usage)

Communauté légale (régime de la) : C'est le régime matrimonial des époux dès lors qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage. On parle également de régime de la communauté réduite aux acquêts ou communauté d'acquêts. Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
  • et les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus sont communs.

Chacun des époux se représente mutuellement pour les actes de la vie courante. Ils répondent solidairement des dettes nécessaires au ménage. En revanche, les époux gèrent et disposent seuls de leurs biens propres et les actes importants doivent être passés par les deux époux.

Compensation : mécanisme légal de paiement entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre et qui a pour effet d'éteindre les deux dettes. Pour éviter que la compensation n'attribue à tort une situation préférentielle à un créancier, la loi prévoit plusieurs conditions. Aussi, les deux dettes doivent être réciproques, fongibles (susceptible de se remplacer l'une par l'autre), chiffrées, exigibles et disponibles (créances n'ayant pas fait l'objet d'une saisie ou n'ayant pas un caractère insaisissable).
Il est possible de pratiquer la compensation après l'ouverture d'une procédure collective dès lors que les créances présentent un lien de connexité. Il s'agit d'une exception importante à l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Compte courant d'associé : Ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables de la société, il retrace les flux financiers entre l'associé et la société. Il est inscrit au passif du bilan s'il est créditeur, ou à l'actif, s'il est débiteur.
Un compte courant d'associé créditeur signifie que la société doit de l'argent à son associé : bénéfice ou rémunération non prélevés, sommes payés par l'associé à la place de la société, argent prêté à la société, etc.
Un compte courant d'associé débiteur signifie, à l'inverse, que c'est l'associé qui doit de l'argent à sa société. C'est une situation très grave qu'il faut absolument éviter. Ce peut-être la conséquence d'un ou plusieurs déficits imputés aux associés par décision d'assemblée générale annuelle. Si aucune décision d'Assemblée générale n'a été prise, il est possible de revenir sur cette affectation. Mais, un débit peut aussi être le résultat d'une rémunération insuffisante pour couvrir les prélèvements privés nécessaires à la vie courante de l'associé et au paiement de ses cotisations sociales. Il est alors nécessaire de décider une augmentation de la rémunération pour équilibrer le compte (cela aura un impact sur le revenu fiscal de l'associé).

Compte de résultat : document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits réalisés pendant l'exercice comptable. Il indique le résultat net (bénéfice ou perte) de l'exercice qui sera inscrit au bilan.

Conciliateur : personne qui favorise la conciliation ; dans le règlement amiable agricole, le conciliateur est une personne physique nommé par le Président du TGI. Le Président du tribunal est libre quant au choix du conciliateur, sous réserve qu'il présente des garanties d'impartialité. Les préfets peuvent également établir des listes indicatives de personnes susceptibles d'être nommées conciliateur à destination du Président du TGI.

Conciliation : terme utilisé pour définir un accord entre deux parties. Devant les tribunaux de commerce, il existe une procédure de conciliation ouverte aux entreprises en difficulté. Pour les agriculteurs, il s'agit de la procédure de règlement amiable judiciaire devant le Président du TGI.

Collective : se dit d'une procédure ayant pour objectif de trouver une solution à l'endettement d'une personne en réunissant l'ensemble de ses créanciers.

Confusion de patrimoines : situation dans laquelle les patrimoines de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, se révèlent si étroitement imbriqués qu'il n'est plus possible de distinguer les éléments d'actifs et passifs de chacune d'entre elles. Cette situation justifie l'ouverture d'une même procédure collective à ses différentes personnes (voir Extension de la procédure*). Ainsi, lorsqu'un associé d'EARL s'est endetté personnellement pour son activité professionnelle et détient le foncier indispensable à la poursuite de l'activité, il peut être nécessaire d'étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom de l'EARL à son associé, pour le protéger des poursuites des créanciers et assurer le redressement de l'exploitation.

Contentieux : se dit d'un service chargé du recouvrement des impayés ; contraire d'amiable.

Continuation : poursuite de l'activité avec plan de continuation (plan de redressement ou plan de sauvegarde) et apurement du passif.

Connexité : lien qui unit des créances nées à l'occasion d'un même contrat ou ensemble contractuel. La connexité permet à un créancier de demander la compensation de sa créance, y compris lorsqu'elle est antérieure à l'ouverture d'un redressement judiciaire, avec une créance qu'il détient sur le débiteur à la condition qu'il ait déclaré sa créance.

Co-obligés : personnes tenues solidairement d'une même dette. C'est le cas notamment lorsque deux personnes ont contractés ensemble une même dette, par exemple des co-preneurs d'un bail rural ou des co-emprunteurs d'un crédit.

Créance : droit qu'à une personne à l'encontre d'une autre ; se dit du droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent (une dette à l'égard de la MSA est une créance au profit de la MSA à votre encontre). Dans le cadre des procédures collectives, l'état des créances établi par le mandataire judiciaire correspond à l'état des dettes de l'agriculteur.

Créancier : personne (physique ou morale notamment organisme de sécurité sociale, banque, etc.) à qui un débiteur doit de l'argent.

Créancier chirographaire : créancier dont le paiement de la créance n'est assorti d'aucune garantie. Aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance. Ce créancier ne bénéficie d'aucune priorité de paiement en cas de liquidation judiciaire.

Créancier privilégié : créancier qui détient une créance dont le paiement est assorti d'une garantie de paiement notamment par une sûreté réelle (hypothèque, warrant, nantissement ou gage).

Crédit-bail : contrat par lequel un organisme, dit crédit-bailleur, consent à un agriculteur une location de matériel moyennant le versement de loyers. Le matériel reste la propriété du crédit-bailleur pendant la durée du contrat, et peut être racheté par l'agriculteur selon des conditions indiquées dans le contrat. Il n'y a pas d'obligation d'achat à la fin du contrat mais une simple option d'achat.

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d

Débiteur : personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation notamment le paiement d'une dette.

Décapitalisation : vente de biens pour apurer du passif.

Déchéance du terme : perte du droit de bénéficier du paiement étalé des échéances d'un prêt conformément au tableau d'amortissement ; formule employée le plus souvent par les banques pour signifier à l'emprunteur qu'il lui est demandé de rembourser en une seule fois la totalité du prêt.

Déclaration de créance : dans le cadre des procédures collectives (SJ, RJ et LJ) le créancier est tenu d'indiquer au mandataire le détail de sa créance dans le délai de 60 jours suivant la publication au Bodacc.

Dettes : terme utilisé pour signifier une prestation due, notamment une somme d'argent.

Dépôt de bilan : terme utilisé avant la loi de 1985 pour désigner la déclaration de cessation des paiements faite par une personne auprès du tribunal dans le but d'ouvrir une procédure collective.

Dividende : terme employé pour désigner les échéances à régler dans le cadre d'un plan de redressement ou de sauvegarde.
On l'emploie également en liquidation judiciaire pour désigner ce qui est versé à chaque créancier dans l'hypothèse où l'actif est insuffisant pour les payer intégralement.
En droit des sociétés, le dividende correspond aux bénéfices d'une société distribués à ses associés conformément à la décision de l'assemblée générale annuelle.

Don ou donation : transmission d'un bien (y compris somme d'argent) ou d'un droit que consent une personne à une autre sans contrepartie et de manière volontaire (c'est l'intention libérale). Lorsque la transmission a lieu du vivant du donataire, on parle de transmission entre vifs. A l'inverse, si la donation consiste à transmettre le bien au bénéficiaire après son décès, il s'agit d'un legs.

Don manuel : remise de la main à la main d'un objet (bijou, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent. Il est taxable, sous réserve d'abattement ou exonération, dès lors que l'administration fiscale en a connaissance.

Donation partage : il s'agit pour les parents, de leur vivant, de distribuer leurs biens à leurs enfants de manière équitable. Cela permet d'éviter un conflit pour le partage des biens au moment de leur décès.

Dossier impécunieux : c'est une déclaration faite le mandataire liquidateur auprès du Trésor Public lorsque le produit de la vente des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire s'est révélé insuffisant pour couvrir ses frais. Le Trésor Public prend alors en charge la rémunération du liquidateur.

DPB (droit à paiement de base) : aide attribuée aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Les DPB remplace depuis 2015 les droits à paiement unique (DPU). Il s'agit d'une aide dite 'découplée' dans la mesure où elle n'est pas liée à la quantité produite mais à la surface.

Droit de préemption : avantage donné à quelqu'un, par la loi ou par contrat, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi accorde au fermier titulaire d'un bail rural un droit de préemption sur le bien objet du bail. Dès lors que le propriétaire conclut un compromis de vente avec un acquéreur, le notaire doit le notifier au fermier qui dispose de deux mois pour faire connaître sa volonté ou non d'acquérir aux mêmes conditions que l'acquéreur.
La loi accorde également aux SAFER un droit de préemption sur les ventes de biens à vocation agricole ou compris dans un espace naturel et rural ou de droits portant sur ces biens (parts de société). La SAFER ne peut faire usage de son droit, c'est-à-dire acheter à la place de l'acquéreur, que dans le but de répondre aux objectifs qui lui sont fixés. Son délai de réponse est également de deux mois à compter de la notification du compromis de vente ou de projet de vente.

Droit de préférence (synonyme de privilège) : exception au principe d'égalité des créanciers, il s'agit d'un avantage détenu par certains créanciers d'être payés avant d'autres créanciers. La loi accorde cet avantage à certains organismes publics ou exerçant une mission de service public (par exemple la MSA ou les impôts). On peut également accorder à ses créanciers un tel avantage par la constitution de gage, d'hypothèque, de nantissement ou de droit de rétention.

Droit de rétention : droit d'un créancier de refuser de restituer une chose qui ne lui appartient pas jusqu'au paiement de ce qui lui est dû. Ce droit est opposable aux autres créanciers, et ce y compris si une procédure collective venait à s'ouvrir. Un mécanicien peut par exemple conserver le matériel réparé jusqu'à ce que le client lui paie sa facture de réparation.

Droit de suite : pouvoir d'un créancier privilégié d'exercer son droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ainsi, si le débiteur vend un immeuble hypothéqué, l'hypothèque suit le bien et s'imposera au nouvel acquéreur, sauf à payer le créancier hypothécaire et obtenir une mainlevée.

Droit réel : se dit d'un droit qui porte sur un bien mobilier ou immobilier (droit de propriété, droit d'usufruit, droit d'hypothèque, etc.). Il s'oppose à un droit personnel ou droit de créance qui porte non pas sur un bien mais sur une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Droits de mutation : droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire (vente, donation, succession, apport à une société).

Droits d'enregistrement : impôts ou taxes perçus à l'occasion de la réalisation d'une formalité liée un acte ou à un fait juridique. La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes (cession de parts de société notamment) mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte (par exemple pour un bail rural).

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e

EARL : société d'exploitation agricole à responsabilité limitée dont le capital social est au minimum de 7500 €. Il s'agit d'une société de nature civile à la différence d'une SARL, mais dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, contrairement à une SCEA dont les associés sont indéfiniment responsables des dettes. L'EARL peut être constituée d'une seule personne, elle sera alors unipersonnelle, ou de plusieurs personnes dans la limite de 10 associés. Les associés peuvent être exploitants ou non exploitants, sous réserve que les associés exploitants détiennent la majorité des parts. Ils sont les seuls à pouvoir être gérants.

Echéance : date limite à laquelle un débiteur doit exécuter une obligation (ex : payer une annuité ou une dette).

Echéancier : document mentionnant les dates des paiements à effectuer. Calendrier de paiement pour échelonner une dette en accord avec le créancier. A l'ouverture d'une procédure collective, les échéanciers négociés avec les créanciers n'ont plus de valeur, la dette sera intégrée en totalité dans le passif à apurer.

Echoir, Passif à échoir : somme due mais non exigible à l'ouverture de la procédure collective. Pour les contrats de prêts et les échéanciers de paiement, cette somme sera incluse dans le plan de redressement ou de sauvegarde. En revanche, concernant les contrats de crédit-bail ou de leasing, les échéances postérieures (à échoir) devront être honorées.

Echu, Passif échu : somme due et exigible, le plus souvent impayée, à l'ouverture de la procédure collective ; il s'agit du passif dû avant l'ouverture de la procédure.

Effets de commerce : ce sont des moyens de paiement créés et utilisés pour faciliter les règlements entre les commerçants, ils permettent la circulation des créances d'un créancier à un autre. Un effet de commerce est un titre négociable, il doit être signé par le débiteur et contenir le montant de la dette et la date du paiement futur. Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce.

EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : statut accessible à un entrepreneur (artisan, commerçant, agriculteur) qui lui permet de protéger ses biens personnels, en séparant les biens nécessaires à son activité et les biens privés, sans créer de société. L'entrepreneur doit compléter une déclaration d'affectation précisant les biens affectés à son activité. Un même entrepreneur peut avoir plusieurs patrimoines affectés s'il a des activités distinctes.

Emoluments : synonyme de rémunération ou salaire, désigne plus spécifiquement les rémunérations des officiers ministériels (notaire, avocat, huissier, commissaire-priseur et greffier de Tribunal de commerce) dont le montant est fixé par décret.

Emphytéose : (voir bail emphytéotique)

Enchère : offre d'achat à un prix donné dans le cadre d'une adjudication. Le dernier enchérisseur, celui qui fait l'offre la plus élevée (aucune offre supérieure n'est faite dans les 90 secondes de l'enchère), est déclaré adjudicataire.

Enrichissement sans cause : action admise lorsqu'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre sans justification (pas d'accord entre les personnes ou de donation ni de disposition légale ou réglementaire). Ainsi, une ex-concubine peut être contrainte de verser une indemnité à son ex-concubin qui a payé des travaux sur un bien lui appartenant.

Escompte : forme de crédit professionnel à court terme. Cela consiste pour une banque à accepter de consentir une avance à un client, dont le montant est égal au prix des marchandises qu'il a vendu mais pour lequel il accordé des délais de paiement à son débiteur, par le biais d'effets de commerce.

Escompte de règlement : type d'opération commerciale qui consiste en une réduction de prix accordée par un fournisseur de marchandises à un de ses clients, sous condition d'un règlement avant le terme normal d'exigibilité de la facture. Par exemple, le montant de la facture est réduit de 5% si l'acheteur paie dans les 8 jours de la facturation.

Etat de cessation des paiements : (voir Cessation des paiements)

Etat de collocation immobilière : document établi par le liquidateur qui indique la distribution du produit de la vente d'un bien immobilier entre les créanciers, en tenant compte des privilèges et des hypothèques. Le projet est déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité. Il peut également être envoyé individuellement aux créanciers. Ces derniers, ainsi que le débiteur, disposent de trente jours pour former une contestation auprès du greffe.
Ce document se retrouve également dans les procédures de saisie immobilière.

Etat des créances : liste des créances établie par le mandataire judiciaire indiquant les décisions prises par le juge commissaire concernant l'admission ou le rejet des créances déclarées ainsi que le relevé des créances salariales. Ce document est déposé au greffe.

Etat hypothécaire : C'est la liste des hypothèques grevant un bien. Il est conservé par les services de la publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques) situés dans les centres des finances publiques.

EURL : forme unipersonnelle de la SARL, société à responsabilité limité de nature commerciale. L'associé n'est responsable qu'à hauteur de ses apports, dont le montant est librement fixé.

Eviction (indemnité d') : indemnité due au fermier par le bailleur lorsque celui-ci met fin au bail en raison d'un changement de destination du sol. Cette indemnité se calcule selon les règles de l'expropriation des terres agricoles établies dans chaque département.

Excédent Brut d'Exploitation (EBE) : terme comptable correspondant à la valeur ajoutée produite par une exploitation (total des approvisionnements moins total des achats et services extérieurs) moins les rémunérations et charges du personnel et des associés. L'EBE doit permettre de couvrir les dotations aux amortissements, les charges financières, les annuités et les prélèvements privés.

Exécution du plan : respect par le débiteur des termes du plan de redressement ou de sauvegarde.

Exécution forcée : procédure de recouvrement par voie d'huissier (voir recouvrement forcé).

Exigible, Passif exigible : ensemble des dettes dont le paiement peut être exigé et qui n'a pas été payé à la date d'ouverture de la procédure collective.

Expropriation : procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité, pour la réalisation d'un projet d'utilité publique.

Extension de la procédure : la procédure ouverture peut être étendue par jugement du Tribunal à une ou plusieurs personnes autres que le débiteur en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. La demande peut émaner du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public dès l'ouverture et avant toute adoption d'un plan.
La décision d'extension a pour effet de placer sous une procédure unique plusieurs personnes physiques ou morales et de réunir leur patrimoine. Tous les créanciers de chacune des personnes concernées devront se faire connaître à la procédure. C'est une pratique souvent utilisée pour mettre le conjoint ou les associés cautions ou co-obligés à l'abri des poursuites, dès lors qu'une procédure de sauvegarde judiciaire est inenvisageable.

Extinction du passif : désigne une situation dans laquelle il n'existe plus de passif exigible.

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Faillite personnelle : sanction à l'encontre d'une personne physique entrepreneur individuel ou d'une personne physique dirigeante d'une personne morale ayant commis des fautes de gestion se rattachant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Sont notamment passible de la faillite personnelle, les personnes coupables d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ; ou encore d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

Faire-valoir direct /indirect : décrit le type de relation entre propriétaire des terres et exploitant. Le faire-valoir direct désigne les terres qui sont exploitées par la personne propriétaire alors que le faire-valoir indirect renvoie à une situation de fermage, de métayage ou de mise à disposition gratuite.

Faute de gestion : c'est la faute du dirigeant dans la gestion de la personne morale en liquidation judiciaire et qui a menée à l'insuffisance d'actif. La constatation d'une faute de gestion entraîne l'introduction d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif.

FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) : instrument de financement de la politique agricole commune, correspondant au deuxième pilier et consacré au développement rural. Il est placé sous l'autorité des régions et finance des programmes de développement, de réflexions et d'échanges sur les territoires ruraux.

FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) : instrument de financement de la politique agricole commune, correspondant au premier pilier et consacré aux aides aux agriculteurs et aux mesures de soutien des marchés agricoles.

Fermage : terme désignant la location d'une exploitation agricole, synonyme de bail rural.

Fermier : c'est le preneur d'un bail à ferme, celui qui loue.

Fictivité de la personne morale : elle justifie l'extension de la procédure collective d'une société à l'encontre de ses associés. Elle vise les situations de sociétés créées artificiellement, sans autonomie juridique, ni fonctionnement propre.

Fiducie : originaire des pays anglo-saxon où elle est connue sous le nom de « trust », c'est un contrat qui permet au titulaire de droits, de biens ou de sûretés, dit « le constituant », de les transférer à une personne dit le "fiduciaire", pour qu'il agisse dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Les éléments d'actif et de passif qui sont transférés au fiduciaire forment un patrimoine d'affectation dit "patrimoine fiduciaire".

Fonds : désigne à l'origine une exploitation agricole (fonds de terre). Ce terme a été repris en droit commercial, le fonds de commerce, pour désigner l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il peut également désigner un ensemble de capitaux, une réserve d'argent.

Fonds agricole : emprunté au fonds de commerce, le fonds agricole est une technique permettant à un agriculteur d'identifier et de valoriser la valeur économique de l'exploitation agricole en déclarant ce qui le compose auprès du Centre de formalité des entreprises : enseigne, cheptel, clientèle, etc.

Fongible : Se dit d'une chose qui se consomme par l'usage et qui peut être remplacée par une chose de même nature. Les marchandises et matières fongibles ne peuvent être individualisées et se règlent par nombre, poids ou mesure (blé, argent, vin, etc.)

Force majeure : évènement exceptionnel auquel on ne peut pas faire face, imprévisible et indépendant de sa volonté.

Forclusion (délai de) : expiration d'un délai donné pour exercer un droit ; être forclos c'est être privé d'un droit, faute de l'avoir exercé dans les délais fixés pour l'exercer. Par exemple, un créancier qui ne déclare pas sa créance dans les 2 mois suivant la date de publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne pourra plus réclamer le paiement de sa créance, sauf à obtenir du juge commissaire d'être relevé de forclusion ou à ce qu'une nouvelle procédure s'ouvre ultérieurement.

Forfait agricole : régime fiscal relevant de l'impôt sur les bénéfices agricoles, applicable aux exploitations réalisant moins de 76 300 € de chiffre d'affaires hors taxe en moyenne sur deux années. Le forfait agricole consiste à déterminer le bénéfice dégagé par l'activité exercée selon un barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires fixé à l'hectare ou en fonction d'autres éléments : nombre de ruches, d'animaux vendus, d'hectolitres de vin récoltés, etc.
Au-delà du seuil de chiffre d'affaires ou sur option, les agriculteurs sont soumis au régime du réel qui suppose de tenir une comptabilité retraçant les produits et les charges de l'exploitation.
Le régime de la TVA est indépendant du régime fiscal réel ou forfait.

Formule exécutoire : il s'agit d'un texte apposé par le greffier à la fin d'une décision de justice lui donnant valeur de titre exécutoire et permettant à celui qui a gagné le procès de faire exécuter la décision.
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Fournisseur : personne ou entreprise chez qui l'agriculteur achète les marchandises ou les services nécessaires au bon fonctionnement de son exploitation.

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GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) : société civile d'exploitation agricole, elle vise à favoriser le travail en commun. Elle peut être constituée de 2 à 10 associés, ayant tous le statut d'agriculteur et participant effectivement et personnellement aux travaux. Le capital social est au minimum de 1500 € et la responsabilité des associés est limitée à deux fois le montant de leurs apports. Société transparente, elle offre des avantages en termes fiscaux (multiplication des seuils du forfait par associé) mais aussi économiques (multiplication de certaines aides PAC par associé et du plafond des minimis). C'est la raison pour laquelle elle doit être agréée par l'administration qui vérifie le respect des dispositions légales.

Gage : désigne à la fois une chose remise en garantie et le droit pour un créancier d'être payé par préférence aux autres créanciers par la vente à son profit de la chose remise en gage.

Garantie : moyen juridique permettant de garantir un créancier contre le risque d'insolvabilité de son débiteur ; sûreté.

Gérant : personne désignée par les associés parmi les associés (ou non dans certaines sociétés commerciales) pour représenter la société vis-à-vis des tiers et accomplir les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans les sociétés d'exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL), les gérants sont choisis parmi les associés exploitants. Pour connaître l'étendue de ses pouvoirs, les possibilités de révocation ou la durée de son mandat, il faut se reporter aux statuts de la société ou à la décision de nomination. Le gérant peut être personnellement responsable envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

GFA (Groupement foncier agricole) : société civile, constituée entre personnes physiques et exceptionnellement de certaines personnes morales (SAFER, société d'assurance, SICA et Coopérative agricole) ayant pour objet la jouissance, l'administration et la mise en valeur directe (GFA exploitant) ou indirecte par la conclusion de baux ruraux à long terme, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation.
A la différence d'une SCI, un GFA ne peut porter que sur des biens à usage agricole. Offrant de larges avantages fiscaux, c'est une société dite fermée, c'est-à-dire que l'entrée d'un associé est soumise à l'agrément de tous les associés et qu'un associé ne peut vendre ses parts ou se retirer sans l'accord de tous les autres. L'objectif est ainsi d'éviter le démembrement et la disparition des domaines agricoles par l'effet des successions et des partages d'indivision.

GFR (Groupement Foncier Rural) : variante du GFA en vue de gérer des immeubles à usage agricole et forestier, et non pas seulement agricole.

GIE (Groupement d'Intérêt Economique) : instrument juridique permettant à des personnes physiques ou morales ayant une activité économique, d'associer certains de leurs moyens en vue de faciliter ou de développer, dans un ou plusieurs domaines déterminés, l'accomplissement de cette activité. Il s'agit d'une collaboration plus souple que la création d'une société entre les personnes
Attention, chacun des membres du GIE est indéfiniment et solidairement responsable des dettes du groupement.

Greffe du tribunal : secrétariat du tribunal.

Greffier : c'est le secrétaire du tribunal ou du juge lors d'une audience. Il a un rôle très important. C'est à lui que l'on s'adresse pour déposer un dossier de déclaration de cessation des paiements ou une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il prend connaissance des dossiers et les présente au tribunal.

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Homologation du plan : jugement rendu par le TGI (Tribunal de Grande Instance) ou le tribunal de Commerce, validant le plan de redressement ou de sauvegarde proposé par le débiteur et ayant fait l'objet d'une consultation des créanciers par le mandataire.

Honoraires (commissions, courtages, vacations, gratifications) : rémunérations perçues par des intermédiaires dans le cadre d'une activité professionnelle exercée à titre principal ou accessoire.

Huissier de justice : officier ministériel chargé de délivrer des assignations, de procéder à des constats, de porter les décisions à la connaissance des parties ; il est habilité à délivrer des commandements et à exécuter des saisies. Peut être chargé de dresser l'inventaire des biens du débiteur à l'ouverture de la procédure collective.

Hypothèque : constitution d'un droit, portant sur un immeuble appartenant à un débiteur ou à une caution, constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette du débiteur.
Elle peut être :

  • convenue par contrat (hypothèque conventionnelle)
  • prise sur décision de justice (hypothèque judiciaire)
  • Accordée au créancier par la loi (hypothèque légale)

Hypothèque du Trésor : la loi accorde au Trésor Public une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables, indépendamment de leur volonté, en vue de garantir les impositions de toute nature et les amendes fiscales expressément désignées dans un bordereau d'inscription. L'hypothèque peut faire l'objet d'une inscription au bureau des hypothèques dés lors qu'un titre exécutoire a été notifié au redevable.
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor peut être prise sans que le redevable à l'encontre de qui elle est requise en soit informé. Toutefois, en principe, lorsque l'inscription est prise sans l'accord du débiteur, le comptable chargé du recouvrement lui adresse, dès que la formalité a été accomplie, un avis d'inscription d'hypothèque légale du Trésor.

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Incident de paiement : caractérise l'émission de chèque sans provision susceptible de générer une interdiction bancaire.

Immobilisation : en comptabilité, une immobilisation est un bien destiné à servir de façon durable (plus d'un an) pour l'activité. Valeur patrimoniale, censée créer des ressources à l'entreprise, une immobilisation s'inscrit à l'actif du bilan. On distingue :

  • les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, brevets, droit à produire, etc.)
  • les immobilisations corporelles (terrain, matériel, outillage, installations, etc.)
  • les immobilisations financières (parts sociales et divers placements financiers).

Inaliénabilité : (voir à clause d'inaliénabilité).

Indemnité au preneur sortant : il s'agit d'une indemnité due par le bailleur à la fin du bail, quelque soit la cause de résiliation du bail, dès lors que le preneur a apporté des améliorations sur le fonds. Il est nécessaire que les améliorations soient régulières pour être indemnisées (simple information ou accord express du bailleur avant leur réalisation selon le cas). L'indemnité est calculée, non pas en fonction de la valeur vénale du bien, mais au coût des travaux amortis selon les règles fixées par le code rural aux articles L411-71 et suivants. Ces règles tiennent compte de la nature de l'amélioration (constructions, plantations ou transformation du sol).
La demande du preneur doit être faite dans les 12 mois de la fin du bail, sous peine de prescription.

Indemnité d'éviction : indemnité due par le bailleur lorsqu'il entend mettre fin au bail en cours au motif d'un changement de destination du sol (c'est notamment le cas d'une parcelle devenue constructible). Elle se calcule selon les règles de l'expropriation applicables dans chaque département. En pratique, elle tient compte d'une moyenne de marge brute par hectare et du nombre d'année de bail restant à courir.

Indemnité d'expropriation : indemnité versée par les collectivités locales à l'occasion d'une expropriation. Il existe des règles de calcul de cette indemnité dans chaque département.

Indice national des fermages : indice établi chaque année avant le 1er octobre par arrêté ministériel et qui permet d'actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Cet indice s'impose au bailleur et au preneur, il est illégal de convenir d'un autre indice pour réévaluer annuellement le prix du bail.

Indivision : situation dans laquelle se trouvent un bien sur lesquel plusieurs personnes, les indivisaires, sont copropriétaires de l'ensemble. L'indivision peut être née par contrat (plusieurs personnes décident d'acheter ensemble en indivision) ou résulter de la loi. C'est le cas lorsque des héritiers n'ont pas partagé les biens d'une succession (indivision successorale) ou encore lorsque des époux en communauté de biens divorcent (indivision post-communautaire).
Il n'y a aucune solidarité entre les co-indivisaires et chacun peut provoquer le partage pour récupérer sa part. Les décisions doivent en principe être prises à l'unanimité, à l'exception de certaines décisions qui peuvent être prises à la majorité des deux tiers.

Injonction de payer : il s'agit d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances. Rapide, simple et peu couteuse, elle permet à un créancier d'obtenir sur simple requête une décision de justice qui vaudra titre exécutoire, si le débiteur ne la conteste pas dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Inscription de sûreté : désigne la prise d'une garantie (gage, nantissement, hypothèque, warrant). C'est un écrit déposé sur des registres (au greffe du tribunal de commerce pour un gage, un warrant et un nantissement, au service de la publicité foncière pour une hypothèque) qui rend la garantie opposable au tiers.

Insolvabilité : situation dans laquelle se trouve une personne ou une société incapable de faire face aux dettes qu'elle a contractées et qui sont devenues exigibles. Elle entraîne l'ouverture d'une procédure collective pour un professionnel ou d'une procédure de surendettement des particuliers pour un particulier.

Interdit bancaire ou interdiction bancaire : sanction prononcée par la Banque de France suite à plusieurs incidents de paiement, notamment des chèques sans provision. Elle concerne tous les comptes détenus dans toutes les banques et ce, pour une durée de 5 ans. Elle se matérialise par un fichage bancaire, visible par toutes les banques, et par l'interdiction d'émettre des chèques.
Par ailleurs, elle autorise les banques à restreindre les conditions de fonctionnement du compte (par exemple en supprimant l'autorisation de découvert) et les moyens de paiement (remplacement de la carte bancaire par une carte avec autorisation systématique, suppression du débit différé, etc.).

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JAL (Journal d'annonce légale) : journal habilité dans le département à publier des annonces nécessaires à certaines démarches administratives. Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces dans un département est publiée dans un arrêté préfectoral.

Juge-commissaire : magistrat nommé lors de l'ouverture d'une procédure collective, il est chargé de traiter différentes questions soulevées dans le déroulement des procédures collectives (relevé de forclusion, décapitalisation, vérification des créances…). Il prend les décisions en juge unique sous la forme d'ordonnances.

Juge de l'exécution (JEX) : juge compétent pour juger des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires. Il s'agit en principe du président du tribunal mais il peut également s'agir d'un juge délégué à cette fonction. Devant ce juge, la procédure est orale et sans avocat obligatoire. C'est devant le juge de l'exécution que l'on peut demander des astreintes ou encore des délais de grâce.

Juridictionnelle (aide) : aide allouée par l'Etat aux justiciables dont les ressources financières sont insuffisantes pour couvrir en partie ou totalement les frais de justice.
Justiciable : se dit de toute personne pouvant faire reconnaître ou exercer ses droits en justice.

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Legs : donation d'un ou plusieurs biens consentie par testament du vivant de la personne, le testateur, pour ne faire effet qu'à son décès.

Lettre de change : un instrument de paiement commercial qui se présente sous la forme d'un écrit par lequel une personne, le "tireur'" donne à un débiteur, le "tiré", l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne, le "bénéficiaire"ou porteur.

Libéralité : synonyme de donation. Fait de procurer un avantage à quelqu'un sans contrepartie.

Licitation-partage : vente aux enchères d'un bien faisant partie d'une masse à partager et notamment d'une indivision, soit que le bien ne puisse pas être partagé, soit qu'il n'y ait pas d'accord entre les copartageants.

Liquidateur ou mandataire liquidateur : acteur de la procédure collective, nommé par le tribunal, chargé d'exécuter les opérations de liquidation judiciaire de l'exploitation : vérification des créances, vente des biens, résiliation des contrats, répartition des sommes aux créanciers.

Liquidation amiable d'une société : disparition définitive d'une société de manière anticipée, décidée par les associés. La liquidation amiable se déroule en deux étapes dans un laps de temps compris entre un jour et plusieurs années. Elle s'ouvre par la décision de dissolution anticipée, qui désigne le liquidateur et laisse perdurer la société pour les besoins de son arrêt d'activité. Et se termine par la décision de clôture de la liquidation qui établit les comptes de la liquidation et donne quitus au liquidateur.

Liquidation judiciaire : procédure collective destinée aux exploitations en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle consiste à mettre fin à l'activité et à organiser la vente des actifs afin de purger partiellement ou totalement le passif. La procédure se clôture une fois l'ensemble des dettes payées ou dès lors qu'il n'y a plus d'actif ou que la poursuite de la procédure est disproportionnée. La clôture interdit aux créanciers impayés de poursuivre par la suite le débiteur (sauf exceptions). Elle permet ainsi de se reconvertir, sans le poids de ses dettes professionnelles.

Liquidation judiciaire simplifiée : elle a pour objectif d'accélérer le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire lorsque l'entreprise est de faible importance et ne comporte pas d'actif immobilier. Obligatoire pour les entreprises réalisant moins de 300 000 € de chiffre d'affaires, n'ayant pas plus d'un salarié et ne disposant d'aucun actif immobilier, sa durée est de 6 mois, prorogeable de 3 mois. Elle se clôture pour les mêmes motifs qu'une liquidation judiciaire normale et selon les mêmes effets.

Liste des créanciers : liste remise sans délai par le débiteur à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle précise l'identité et l'adresse de chaque créancier ainsi que le montant approximatif de leur créance. Pour les procédures ouvertes depuis le 1er juillet 2014, le débiteur est supposé déclarer pour le compte de ses créanciers à travers l'établissement de cette liste. Les créanciers bénéficient d'un délai de 60 jours à compter de la publication du jugement d'ouverture pour déclarer ou rectifier la déclaration. Omettre un créancier de la liste peut être considéré comme une manœuvre volontaire du débiteur d'exclure un créancier des répartitions.

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Mali de liquidation : pertes supportés par les associés au moment de la clôture de la liquidation amiable, en fonction du nombre de parts sociales ou d'actions dont ils sont propriétaires.

Mandataire judiciaire : acteur de la procédure collective nommé par le tribunal, il est chargé d'une mission de représentation des créanciers. Il recueille les données de l'exploitation, les déclarations des créanciers et leurs avis sur les propositions de plan de redressement ou de sauvegarde du débiteur. Il devient le plus souvent commissaire à l'exécution du plan en cas d'homologation d'un plan ou liquidateur en cas de prononcé d'une liquidation judiciaire.

Moratoire : Délai qui suspend les poursuites ou le paiement d'une dette.

Mainlevée d'inscription : document par lequel celui qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son débiteur, déclare y renoncer, généralement après avoir été payé.

Mandataire liquidateur (voir liquidateur)

Mesures conservatoires : saisies conservatoires ou sûretés judiciaires (hypothèque, gage ou nantissement) sur les biens d'un débiteur, autorisées par un juge au bénéfice de tout créancier dont la créance parait fondée en son principe. Dans des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, le juge peut même décider qu'il n'y aura pas de commandement préalable auprès du débiteur (pour éviter qu'il s'organise). Lorsque la mesure conservatoire a été obtenue et pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure introduire une procédure afin d'obtenir un titre exécutoire.

Mesures d'exécution forcée : exercées par un huissier, elles permettent à un créancier qui détient un titre exécutoire* d'être payé sur les biens du débiteur. Elles comprennent la saisie-vente de meubles corporels, la saisie-attribution de créances, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations, la saisie-appréhension, la saisie immobilière, et les mesures d'expulsion.

Métayage : à la différence du fermage, le bailleur, en contrepartie de la mise à disposition d'une exploitation agricole, reçoit une part des produits. Il participe en principe aux dépenses de l'exploitation dans les mêmes proportions.

Ministère Public (ou Parquet) : ensemble des magistrats chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. Auprès des TGI, il s'agit du Procureur de la République. Il peut intervenir dans les procédures collectives et son avis est parfois requis.

Minute : original d'un acte authentique, dressé par un notaire et conservé en son étude.
Mise en demeure : document notifié au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation au terme prévu (obligation de payer, de faire ou de ne pas faire). Aucun formalisme n'est exigé, elle peut être délivrée par huissier ou par simple lettre, dès lors qu'elle est non équivoque. C'est un préalable à une procédure judiciaire. La mise en demeure fixe un délai dans lequel le débiteur doit s'exécuter. A défaut, le créancier se réserve le droit de saisir la justice.

Mutation à titre gratuit / à titre onéreux : en droit, la mutation désigne un changement de propriétaire du bien. Ce changement peut intervenir à titre gratuit par l'effet des donations et successions ou à titre onéreux, du fait d'une vente.

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n

Nantissement : garantie d'une dette portant sur un bien meuble incorporel (fonds de commerce, parts sociales, épargne). Il peut être accordé à un créancier par contrat ou par décision de justice.

Notaire : officié ministériel chargé d'une mission de service public, il authentifie les actes passés devant lui en s'engageant sur le contenu et sur la date. Il conserve un original, appelé « la minute », et délivre aux parties « des expéditions » ou « des grosses ». Acteur important en matière de donation et succession, il est également incontournable dès lors qu'il est question de biens ou droits immobiliers (acte de vente d'immeuble, constitution d'une hypothèque, apport d'un immeuble à une SCI, etc.).

Nue-propriété : subdivision du droit de propriété qui constitue le droit de disposer du bien, de le modifier ou de le détruire. En revanche, seul l'usufruitier peut utiliser le bien et en tirer profit. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire.

Nullité : sanction de l'invalidité d'un acte ou d'une procédure, soit qu'un formalisme nécessaire n'a pas été respecté, soit qu'il manque un élément essentiel. Un acte nul est considéré comme n'ayant jamais existé.
Par exemple, pour un bail rural, le congé donné par le bailleur doit être délivré par un huissier sous peine de nullité. Ou encore, un acte de caution qui n'a pas été signé est nul.

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o

Obérée : se dit d'une situation très compromise avec une lourde charge financière.

Observation (voir période d'observation) .

Occupation précaire (convention d') : convention conclue avec l'intention de ne conférer qu'une jouissance provisoire. Le propriétaire se réserve le droit de reprendre le bien librement à tout moment. Il n'y a pas de durée minimale ou maximale. Toutefois, ce genre de convention n'est possible que dans pour les quelques cas énoncés par le code rural, à savoir : pour les biens compris dans une succession dès lors qu'un procès est en cours ; pour un délai de grâce après l'expiration ou la résiliation d'un bail rural ; pour l'utilisation d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole (terres en zone d'extension urbaine par exemple ou carrières).

Opposition : manifestation de volonté à l'encontre d'un acte ou d'une procédure judiciaire. La voie de l'opposition à l'encontre des décisions de justice est limitée : seul celui qui n'a pas reçu personnellement la convocation à l'audience peut faire opposition pour que l'affaire soit rejugée. Sinon, c'est la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation.
En revanche, à l'encontre des décisions rendues sans débat, l'opposition est le premier recours. On peut notamment s'opposer à une contrainte délivrée par la MSA dans les 15 jours de sa réception. On peut également s'opposer à une ordonnance portant injonction de payer, ou à l'exécution de mesures conservatoires ou mesures d'exécution dans un délai d'un mois.

Ordonnance : décision prise par un seul juge, soit en raison de l'urgence de la situation, soit parce qu'il s'agit de mesures simples. Dans les procédures collectives, le juge-commissaire rend des ordonnances pour régler les incidents de procédures (poursuite des contrats en cours, admission ou rejet des créances notamment).

Ouverture de crédit : utilisée pour financer des besoins en trésorerie, l'ouverture de crédit en compte courant est une autorisation de découvert dans la limite d'un plafond, pour une durée donnée (en général 1 an, renouvelable chaque année) et selon un taux d'intérêt négocié avec la Banque.

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p

PACS (pacte civil de solidarité) : contrat conclu entre deux personnes non mariées pour organiser leur vie commune. Il est conclu au Tribunal d'instance ou devant un notaire. Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ou sur la filiation.
Pour le régime des biens, les partenaires ont le choix entre le régime de l'indivision ou celui de la séparation des biens (voir régime matrimonial). Ils ne peuvent pas former de communauté de bien.

Participation aux acquêts : contrat de mariage devant notaire qui instaure un régime de séparation des biens pendant le mariage, tout en assurant à la fin du régime matrimonial (décès, divorce ou changement de régime) les avantages de la communauté de biens, notamment du fait du partage de l'enrichissement du conjoint. A ne pas confondre avec le régime de la communauté réduite aux acquêts qui correspond au régime de la communauté légale, régime par défaut en l'absence de contrat.

Part sociale : titre de propriété portant sur le capital d'une société composée d'un ou plusieurs associés. La part sociale ouvre certains droits à son détenteur. Elle lui permet de participer aux bénéfices et lui octroie un droit de vote au sein de l'assemblée générale. Contrairement aux actions, les parts sociales ne sont pas accessibles sur un marché organisé comme la bourse.

Parquet (voir ministère public)

Pas-de-porte : somme d'argent que le propriétaire d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal exige du preneur, en plus du prix annuel du loyer. On parle également de droit d'entrée ou droit au bail. Un locataire qui dispose du droit de sous-louer peut également demander cette indemnité. Cette pratique est en principe interdite concernant les baux ruraux.

Passif : terme comptable désignant, par opposition à l'actif, les capitaux propres, les provisions et les dettes figurant dans le bilan ; plus schématiquement ensemble des dettes à court, moyen, et long terme.

Pension de réversion : partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé versée, sous certaines conditions, au conjoint et ex-conjoint(s) survivant.

Période d'observation : elle débute au jour de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et doit permettre, par la mise sous observation de l'exploitation par la justice, l'adoption d'un plan de continuation ou d'un plan de cession. D'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, elle peut être prolongée encore au-delà en fonction de l'année culturale en cours. Cette période est mise à profit pour « calmer le jeu » en arrêtant les poursuites et le cours des intérêts des prêts de moins d'un an, préparer un plan de redressement ou de sauvegarde, reconstituer une trésorerie et démontrer au tribunal que l'exploitation est viable et «redressable».
A défaut d'homologation d'un plan, le tribunal prononcera l'ouverture d'un redressement judiciaire (si la procédure était une sauvegarde judiciaire) ou d'une liquidation judiciaire.

Période suspecte : période pouvant aller jusqu'à 18 mois avant la date du jugement d'ouverture. Le tribunal a toute possibilité de vérifier si durant cette période il y a eu des pratiques délictueuses visant à cacher de l'actif ou à privilégier un créancier. Si des pratiques de cette nature sont découvertes, le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements durant cette période suspecte et décider d'annuler les actes passés.

Personne morale : sujet de droit fictif doté de la personnalité juridique et pouvant à ce titre détenir des biens, avoir des droits ou encore exercer des actions en justice. Il s'agit notamment des sociétés, des associations, des syndicats mais aussi de l'Etat, des collectivités territoriales, des lycées, des hôpitaux, etc.

Personne physique : terme utilisée en opposition à celui de personne morale et qui désigne un être humain titulaire de droits et d'obligations.

Plan de continuation : se dit du plan de sauvegarde ou de redressement et signifie la poursuite de l'activité par l'exploitant.

Plan de cession (voir à cession).

Plan de redressement : document établi par l'agriculteur en procédure de redressement judiciaire avec l'aide de Solidarité Paysans, d'un avocat ou d'un expert agricole, voire d'un administrateur judiciaire. Il mentionne les propositions de remboursement du passif. Après consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, le plan sera examiné et homologué par le Tribunal s'il est jugé susceptible de maintenir les emplois, d'assurer la poursuite de l'activité et de permettre l'apurement du passif.

Plan de sauvegarde : document identique, à quelques points près, au plan de redressement mais élaboré dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

Plus-value : différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial ou la valeur comptable d'un bien. Elle peut être soumise à l'impôt sur les plus-values.

Pourvoi en cassation : recours formé devant la Cour de cassation contre un arrêt d'une cour d'appel ou contre une décision de justice rendue en dernier recours, c'est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut faire ni appel ni former opposition. Ce recours a pour objet l'examen de la conformité de la décision aux lois et règlements, aucun nouvel élément ne peut être apporté et la Cour de cassation ne juge pas de la réalité des faits.
Le délai pour former un pourvoi est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. Un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que la décision contestée s'applique et produit ses effets.
A l'encontre d'une décision d'une cour administrative d'appel ou d'un jugement en dernier ressort d'une juridiction administrative, une personne partie au procès peut former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.

Prêteur : organisme ou particulier qui prête des fonds à une personne qui devient sa débitrice.

Préemption (voir droit de préemption)

Preneur : terme utilisé pour désigner le preneur d'un bail à ferme, synonyme de fermier. Il est locataire d'un fonds agricole (terre, bâtiment ou maison d'habitation).

Prescription : durée au-delà de laquelle une action n'est plus recevable. Le titulaire d'un droit le perd du fait de son inaction pendant un certain laps de temps.
En matière civile et commerciale, la durée de prescription de droit commun est fixée à 5 ans. Ainsi, un créancier ne peut plus poursuivre son débiteur en paiement pour une dette de plus de 5 ans, sauf s'il a engagé préalablement des poursuites qui ont pour effet d'interrompre le délai de prescription et d'en faire courir un nouveau de même durée (courrier recommandé, acte d'huissier, saisine d'un tribunal).
Attention, en matière d'assurance, le délai de prescription est seulement de deux ans à compter du sinistre. Au-delà, il n'est plus possible de faire de réclamation.
Une décision de justice se prescrit par dix ans. S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir son exécution dans ce délai, elle devient inapplicable.
La prescription peut également être un moyen d'acquérir la propriété d'un bien immobilier dès lors que la personne qui s'en prévaut possède le bien de manière continue depuis 30 ans, sans titre.

Présomption : déduction d'un fait connu pour établir la preuve d'un fait ou d'un évènement. Il existe par exemple des présomptions en matière fiscale. Ainsi, on parle de donation déguisée dès lors que la vente porte sur un prix qui ne sera pas payé, une reconnaissance de dette fictive ou encore une vente en viager dont aucune rente n'est versée.

Prestation compensatoire : somme versée sous forme de capital ou de rente par l'un des ex-époux à l'autre pour compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle n'a rien à voir avec une éventuelle pension alimentaire destinée à l'éducation des enfants.

Prestation de service : réalisation, contre rémunération, d'un service par une personne physique ou morale appelé prestataire. La distinction entre vente d'un bien et prestation de service est importante en matière de TVA et de naissance de la dette (à l'occasion de la réalisation du service ou lors de la livraison du bien).

Prêt à usage (ou commodat) : mise à disposition à titre gratuit d'une chose. Le prêt à usage d'un immeuble agricole (terre, bâtiment ou maison d'habitation) échappe au statut du fermage. La durée et les conditions de résiliation sont librement fixées entre les parties.

Privilège : la loi confère à certains créanciers un droit de préférence sur les autres créanciers et établit des priorités de paiements en cas de vente des biens du débiteur. Ces priorités sont établies selon la nature de la créance (impôt, salaire, créance alimentaire, cotisation sociale, loyer, etc.). Les créanciers qui bénéficient de ces privilèges légaux sont dits 'privilégiés', par opposition aux créanciers chirographaires.
On peut également accorder des privilèges à ses créanciers par contrat (hypothèque conventionnelle, nantissement, gage, warrant).

Procédures civiles d'exécution (voies d'exécution) : cette expression désigne toutes les mesures dont dispose un créancier pour contraindre un débiteur à s'exécuter. Elles se retrouvent dans le code des procédures civiles d'exécution, entrée en vigueur le 1er juin 2012. Cela englobe aussi bien les mesures conservatoires que les mesures d'exécution.

Procédures collectives : expression qui désigne les procédures (règlement amiable agricole, redressement, sauvegarde et liquidation judiciaires) qui ont pour objet de traiter l'ensemble des dettes d'un débiteur de manière collective, c'est à dire en mettant les créanciers sur un pied d'égalité (hors particularisme relevant de la nature de leur créance). Les procédures collectives pour les agriculteurs relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Procédure de sauvegarde : procédure collective créée par la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde. Très proche du redressement judiciaire, dont elle partage les objectifs « faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif », elle est supposée permettre une prise en compte précoce des difficultés de l'entreprise sans attendre la survenance de la cessation des paiements.
Elle ne peut être ouverte qu'à l'initiative du débiteur et offre une protection étendue des personnes cautions et coobligées.

Procureur de la République : représentant de l'Etat devant le TGI (voir ministère public).

Promesse de vente : acte par lequel un propriétaire s'engage à vendre. Elle peut être unilatérale, seul le vendeur s'engage, ou synallagmatique. Dans ce cas, on parle de compromis de vente, cela signifie que l'acheteur s'engage réciproquement à acheter. La promesse contient déjà toutes les conditions de la vente mais il reste des points à régler avant de pouvoir finaliser la vente (obtention d'un prêt, préemption SAFER, etc.). Elle doit être réalisée sous forme authentique (par un notaire ou un huissier) dès lors qu'elle a une durée supérieure à 18 mois.

Provisionnel : certains organismes (M.S.A, Impôts…) quand ils déclarent leurs créances, déclarent les créances échues et des créances provisionnelles, c'est-à-dire avec un montant provisoire dans l'attente de la fixation du montant définitif, notamment après la transmission par le débiteur de sa comptabilité de l'année concernée ; ce sont donc des évaluations des cotisations sociales de l'année ou bien le montant évalué de l'impôt qui sera dû dans l'année. La déclaration définitive ne peut dépasser le montant déclaré à titre provisionnel et peut être déclarée par l'organisme jusqu'à l'audience devant le juge commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif.

Publicité foncière : le service de la publicité foncière a remplacé le Conservatoire des hypothèques depuis le 1er janvier 2013. Il recense l'ensemble des informations publiques sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires en France.

Purge de l'inscription : la purge consiste, lors de l'acquisition d'un immeuble hypothéqué, à enlever l'inscription hypothécaire (la radier) en permettant aux créanciers inscrits de se faire payer.

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Quasi-usufruit : c'est l'usufruit qui porte sur une chose qui se consomme (par exemple une somme d'argent), charge au quasi-usufruitier de restituer, au terme de la période de l'usufruit, l'équivalent de ce qu'il a reçu.

Quitus : donner quitus signifie que l'on reconnaît que la gestion d'une personne est régulière et exacte. C'est aussi le nom de la décision par laquelle les adhérents d'une association, les associés ou les actionnaires d'une société, réunis en assemblée générale, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux (président, gérant, trésorier, liquidateur amiable, etc.). Cette approbation les décharge de leur responsabilité personnelle.

Quorum : nombre minimal de voix qui doivent être présentes ou représentées pour qu'une délibération soit valable.

Quote-part : en droit des successions, la quote-part désigne la part que chacun doit recevoir dans le cadre du partage successoral.

Quotité disponible : part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament. C'est la part de son patrimoine 'non réservée' à ses héritiers réservataires (ses descendants ou à défaut son conjoint). Cette quotité diffère donc en fonction du nombre d'enfants. Par exemple pour une personne qui a trois enfants, la quotité disponible est égale à un quart de ses biens.

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Recouvrement : vient du verbe recouvrer qui signifie percevoir, rentrer en possession. Le recouvrement comprend à la fois l'opération financière (perception des fonds) et la mise en œuvre des divers moyens pour obtenir le paiement du débiteur (envoi de lettres sous toutes ses formes, appels téléphoniques, et plus généralement toutes démarches pour amener au paiement).

Recouvrement amiable : c'est le recouvrement qui se situe avant la phase judiciaire, la voie judiciaire ne pouvant être invoquée que comme un moyen de pression ; il peut être exercé par des cabinets de recouvrement pour le compte du créancier sous condition d'en avoir reçu mandat. Il peut aussi se faire également par huissier. Les frais engagés sont à la charge du créancier, sauf accord du débiteur.

Recouvrement forcé ou recouvrement judiciaire : le recouvrement forcé est la phase contentieuse du recouvrement. Elle suppose la possession d'un titre exécutoire par le créancier ou son obtention devant le tribunal compétent, avant la condamnation du débiteur au paiement, notamment par la mise en place de mesures d'exécution. Elle fait intervenir un huissier pour la signification des actes et la réalisation des mesures d'exécution (dans ce cas, les frais sont à la charge du débiteur).

Redressement fiscal : opération dirigée par l'administration fiscale, également appelé proposition de rectification, afin de rectifier la base d'imposition d'un contribuable. Elle vise à corriger toute insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation dans les éléments déclarés. Le cas échéant, elle aboutit à une imposition supplémentaire assortie d'amendes ou pénalités.

Redressement judiciaire : procédure collective destinée à « faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». Pour les agriculteurs, la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance. Après une période d'observation* de 6 mois à 1 an, voire plus, elle aboutit à l'adoption d'un plan de redressement si le redressement de l'exploitation est jugé possible. A défaut, le tribunal prononcera l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Référé : procédure rapide devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir des mesures conservatoires permettant de régler des situations urgentes. Toutefois, ce ne sont que des solutions provisoires, un procès au fond doit être engagé simultanément ou peu de temps après. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. C'est le président de la juridiction qui statue. Il rend sa décision sous la forme d'une ordonnance de référé, dont il est possible de faire appel dans les 15 jours de la notification.

Registre du Commerce et des Sociétés : base de données qui centralise les informations légales concernant les entreprises françaises dans le but d'assurer la sécurité du monde des affaires.

Règlement amiable agricole (RAJ) : procédure amiable de traitement des dettes d'un agriculteur en difficulté. Le Tribunal de Grande Instance intervient uniquement pour la nomination d'un conciliateur, l'éventuelle suspension des poursuites et la constatation ou l'homologation de l'accord conclu avec les créanciers. C'est le conciliateur qui mène les négociations entre l'agriculteur et ses créanciers. A défaut d'accord dans les 4 mois (un mois supplémentaire maximum), le conciliateur rend un rapport de non-conciliation et le tribunal constate l'échec du RAJ.

Régime matrimonial : ce sont les règles qui déterminent les rapports patrimoniaux des époux. Ces derniers sont libres d'adopter les règles qui leur conviennent, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public.
Les régimes les plus couramment rencontrés :

  • la séparation de biens : établi par contrat, ce régime prévoit que chacun des époux gère et dispose de ses biens. Peu importe la date ou le moyen de financement des biens, ils appartiennent à l'époux qui en détient le titre (acte de propriété, certificat d'immatriculation par exemple).
  • la communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts) : il s'agit du régime par défaut des époux mariés sans contrat. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception des biens reçus par donation ou succession qui restent des biens propres. Les biens acquis avant le mariage conservent également leur nature de biens propres.
  • la communauté universelle : également établi par contrat, ce régime implique que tous les biens meubles ou immeubles même acquis antérieurement au mariage, sont la propriété commune des époux.

Relevé de forclusion : le créancier, à l'exception de certains créanciers privilégiés, qui n'a pas déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC est forclos. Il n'est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes du plan. Toutefois, le créancier forclos peut être relevé de sa forclusion par le juge-commissaire s'il établi que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créances. La requête en relevé de forclusion doit être présentée au juge-commissaire dans les 6 mois de la publication au BODACC, sauf impossibilité pour le créancier de connaître l'existence de sa créance dans ce délai.

Remise de dette (voir abandon de créance)

Rente viagère : somme versée périodiquement par l'acheteur (le débirentier) au vendeur, le crédirentier, pendant toute sa durée de vie. Ainsi, l'acquéreur, bien qu'il soit propriétaire du bien dès la conclusion de la vente en viager, n'a pas à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition. Il peut tout de même avoir à payer un 'bouquet', partie du prix de la vente qui s'ajoute aux rentes versées par la suite. Si le débirentier est placé en procédure collective, la rente doit être convertie en capital pour être déclarée au passif. En effet, il ne s'agit pas d'un loyer (contrat en cours) mais d'une modalité de paiement d'une dette antérieure.

Représentant des créanciers : ancienne appellation du mandataire judiciaire.

Représentant des salariés : personne élue à l'ouverture d'une procédure collective par le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes au sein de l'entreprise. Ce représentant est un intermédiaire entre les salariés et le tribunal et dispose d'un droit à l'information sur la situation économique de l'entreprise.

Requête : demande écrite présentée à un juge ou une juridiction. C'est un mode de saisine de la justice qui se distingue de l'assignation, réalisée par huissier. C'est le code de procédure civile qui précise quel forme doit être utilisée devant chaque juridiction (requête, assignation, déclaration au greffe ou présentation volontaire des parties).

Réserve de propriété (voir clause de réserve de propriété)

Réserve d'usufruit (donation avec) : il s'agit pour celui qui consent une donation de conserver à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des biens donnés. Celui qui bénéfice de la donation, le donataire, est alors seulement nu-propriétaire. A la fin de l'usufruit (décès de l'usufruitier ou terme convenu), il devient pleinement propriétaire.

Résolution du plan : il s'agit d'une sanction prononcée par le tribunal qui met fin au plan en cas de non exécution des engagements pris. Elle est prononcée sur demande du commissaire à l'exécution du plan. S'agissant de la résolution d'un plan de sauvegarde, le tribunal pourra prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. En revanche, s'agissant d'un plan de redressement, le tribunal ne pourra que prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Rétablissement personnel : procédure qui permet l'effacement des dettes d'un particulier surendetté, dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Rétablissement professionnel : procédure en vigueur à compter du 1er juillet 2014 destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à 5000 €. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Rétrocession SAFER : c'est la vente par la SAFER à un candidat retenu par le comité technique, d'un bien qu'elle a acquis antérieurement à l'amiable ou par préemption.

Revendication (voir action en revendication)

Revenu cadastral (ou valeur locative cadastrale) : valeur retenue pour le calcul de la taxe foncière ainsi que pour l'établissement du forfait agricole pour les exploitations de polyculture/élevage. Elle est inscrite sur le cadastre. On la retrouve également dans les relevés d'exploitation de la MSA pour ce qui est des terres agricoles. C'est une valeur théorique établie par l'administration en fonction des caractéristiques connues du bien.
Une personne qui souhaite voir corriger le revenu cadastral d'un de ses biens doit se rapprocher de l'administration fiscale (et non de la MSA) et lui apporter les éléments justifiant sa démarche (par exemple rapporter la preuve qu'un terrain cadastré comme étant planté en verger ne l'est plus depuis plusieurs années).

Réversion (voir pension de réversion)

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SA (Société Anonyme) : société commerciale destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, personnes physiques, sociétés commerciales ou groupes de sociétés. Elle est constituée par 7 associés minimum, qui ne sont pas tenus de dévoiler leur identité.

Saisie (voir mesures d'exécution) : mesure d'exécution forcée qui consiste à payer un créancier sur les biens de son débiteur. Réalisée par un huissier et sous réserve pour le créancier détienne un titre exécutoire, la procédure diffère selon les biens saisis (rémunération, somme d'argent, véhicule, bien mobilier ou immobilier). Elle peut aboutir à la vente aux enchères publiques des biens du débiteur.

Saisine : fait de saisir une juridiction.

Salaire différé : somme à laquelle peuvent prétendre les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à l'activité agricole à partir de l'âge de 18 ans, sans percevoir de rémunération. Cette somme peut être réglée à la succession ou du vivant de l'exploitant agricole par une donation. Le salaire différé est égal à 2/3 du Smic horaire (au jour du règlement) multiplié par 2080 heures par an, pour une durée maximale de dix ans.

SARL/EURL (Société ou Entreprise A Responsabilité Limitée) : société commerciale limitant la responsabilité des associés à leurs apports. Lorsqu'elle est constituée d'un seul associé, la SARL devient EURL. Société plus simple à gérer qu'une SAS/SASU ou une SA, c'est la forme de société la plus courante en France. Concernant le régime social du gérant, seul le gérant minoritaire ou égalitaire est considéré comme un salarié. Le gérant qui détient plus de 50 % des parts (seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS) relève lui du régime des travailleurs non salariés.

SAS ou SASU (Société par Action Simplifiée, Unipersonnelle) : société commerciale limitant la responsabilité des associés à leurs apports. Créée par un seul associé, elle est appelée SASU. Son fonctionnement est peu encadré ce qui offre une grande liberté d'organisation aux associés, mais c'est aussi source de risque en cas de mésentente si les statuts n'ont pas été rédigés avec soin. Le dirigeant est assimilé salarié quelque soit le nombre de parts détenues.

Sauvegarde judiciaire (procédure de) : procédure dont le déroulement et les objectifs sont proches du redressement judiciaire à la différence qu'elle doit être ouverte à la demande d'un agriculteur qui n'est pas encore en état de cessation des paiements. Elle offre notamment une protection plus importante des personnes cautions et co-emprunteurs de l'agriculteur.

SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) : société civile qui a pour objet l'exploitation ou la gestion d'un ou de plusieurs domaines agricoles, de forêts et de terres bâties et non bâties. Elle est constituée au minimum de 2 associés qui peuvent être exploitants ou simples apporteurs de capitaux. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.

SCI  (Société Civile Immobilière) : société civile, composée d'au moins 2 associés, qui a pour objet d'acquérir et gérer un patrimoine immobilier.

Séparation de corps : situation caractérisée par l'absence de vie commune suite à un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. Les époux sont toujours mariés mais cessent de vivre ensemble. Ce jugement entraîne la séparation des biens. La séparation de corps prend fin soit par la reprise de la vie commune soit par le divorce des époux.

Séquestre : ce mot désigne à la fois une personne et une institution juridique. Le "séquestre" est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. La "mise sous séquestre" est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main de la justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce qu'intervienne une transaction entre les parties qui se disputent la propriété d'un bien, ou bien jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue.

Signification : formalité qui tient officiellement informée une personne (notification) d'une assignation* à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice à laquelle elle est partie. Cette formalité est faite par acte d'huissier et fait courir les délais de recours à l'égard de la décision rendue ou les délais pour prendre un avocat et répondre à l'assignation en justice (les délais sont indiqués clairement dans l'acte).

Société fictive (voir fictivité)

Société de fait : situation dans laquelle deux personnes ou plus travaillent en commun et sur un pied d'égalité, sans pour autant avoir créée de société entre eux, avec l'intention de partager les bénéfices ou les économies ainsi que les pertes éventuelles.

Solde bancaire insaisissable (SBI) : somme d'argent laissée à la disposition du débiteur en cas de saisie sur le compte bancaire pour faire face à ses dépenses alimentaires immédiates.

Solidarité, solidairement : se dit de personnes tenues ensembles d'une même dette (voir également caution). Le principe de la solidarité entre époux signifie que les époux sont tenus ensemble des dettes contractés par un seul, dès lors qu'il s'agit de dettes nécessaires à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.

Soulte : somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision ou d'un échange, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Stipulation à ordre (voir Billet à ordre)

Subrogation : mode de transmission des créances proche de la cession de créance. Une personne, le subrogeant, bénéficiant d'une créance sur un tiers, le subrogé, la transmet à un de ses créanciers, le subrogataire. Par exemple, lors d'un accident, l'assurance va prendre en charge le dommage auprès de son assuré et 'se subroger' dans ses droits pour réclamer le paiement à l'auteur de l'accident.

Subsides : rémunération ou avantage en nature accordés par le juge-commissaire à une personne en liquidation ou en redressement judiciaire. Ainsi, un agriculteur en liquidation judiciaire peut demander à conserver son véhicule pour retrouver un emploi et assurer les déplacements de la vie courante de sa famille.

Succession : ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenait au défunt à la date de son décès et qui revient à ses héritiers.
On emploie aussi le terme de succession pour désigner le mécanisme juridique par lequel s'opère le transfert du patrimoine du défunt aux héritiers. On peut renoncer à une succession, accepter purement et simplement ou encore accepter à concurrence de l'actif net (autrefois appelé accepter sous réserve d'inventaire). Dans ce dernier cas, les héritiers acceptent la succession à condition que l'actif couvre le passif, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance.

Superprivilège : privilège accordé aux salariés d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et qui leur assure qu'ils seront payés avant toute autre créance, même privilégiée.

Surendettement des particuliers : procédure gratuite accessible aux particuliers qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes non professionnelles. Elle se déroule auprès de la commission de surendettement des particuliers (organisme public lié à la Banque de France présent dans chaque département) qui est saisie par le particulier par un formulaire cerfa disponible sur internet ou auprès d'une agence Banque de France. La commission a trois mois pour examiner la recevabilité du dossier de surendettement. Si le dossier est jugée recevable, les dettes sont gelées et les mesures d'exécution suspendues pendant 2 mois. La commission va travailler avec le particulier et les créanciers à l'élaboration de solutions pour aboutir à un plan de remboursement avec des rééchelonnements, des reports ou des réductions de taux d'intérêt. La durée maximale du plan est de 8 ans et passera à 7 ans à compter du 1er juillet 2016.
A défaut d'accord avec les créanciers, la commission peut émettre des recommandations et imposer le rééchelonnement des dettes, voire des effacements partiels de créances. Les recommandations sont envoyées aux créanciers et au particulier avant d'être examinées par le tribunal d'instance.
Si la situation financière est trop dégradée (irrémédiablement compromise) pour envisager un plan de remboursement, la commission peut orienter le particulier vers un rétablissement personnel.

Sûreté : garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Une sûreté peut être réelle c'est-à-dire porter sur un bien, meuble ou immeuble à l'instar d'une hypothèque, d'un gage ou d'un nantissement, ou personnelle, c'est-à-dire porter sur une personne, comme le cautionnement (voir caution).

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t

Tacite reconduction : fait de reconduire un contrat automatiquement, c'est-à-dire sans formalité, pour la même durée, tant qu'aucune des parties n'a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Par exemple, un contrat d'assurance ou contrat d'abonnement téléphonique se reconduit tacitement d'année en année.

Testament : écrit dans lequel une personne, le testateur, indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi (voir legs, quotité disponible).
Un testament est révocable à tout moment. Il peut être fait ou reçu par un notaire, voire simplement être écrit par le testateur de sa main et conservé à son domicile ou ailleurs (c'est un testament olographe).

Titre exécutoire : titre ou acte qui constate une créance et permet à un créancier de recourir au recouvrement forcé. Sont des titres exécutoire un acte notarié, une attestation de chèque impayé, un jugement devenu définitif, une contrainte délivrée par la MSA ou encore l'avis de mise en recouvrement de l'administration fiscale.

Tribunal de grande instance (TGI) : juridiction de droit commun en matière civile. C'est le tribunal compétent pour juger les affaires que la loi ne confie pas spécialement à autre juridiction (nationalité, mariage, divorce, séparation de corps, succession, propriété immobilière, …). Il a également compétence pour les demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance, soit 10 000 €.
Le tribunal de grande instance est compétent pour les procédures collectives concernant les agriculteurs, les professions libérales, les sociétés civiles ou encore les associations.

Tribunal d'instance (TI) : juridiction compétente pour les demandes en paiement de sommes d'argent inférieures à 10 000 €, pour les litiges entre propriétaire et locataire d'un bail d'habitation, les litiges relatifs au bornage et aux limites de propriété, les litiges portant sur les élections politiques ou professionnelles, les litiges relatifs aux crédits à la consommation ou encore sur les mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Tribunal paritaire des baux ruraux (TBPR) : juridiction spécialisée compétente pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il est composé du juge d'instance et de quatre juges non professionnels élus (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs). Devant le TPBR, la procédure est orale et la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

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u

Usufruit : subdivision du droit de propriété qui constitue le droit de se servir d'un bien et d'en tirer profit (perception des loyers par exemple).

V

Valeur nominale : valeur d'une part sociale fixée lors de son émission, c'est-à-dire lors de la constitution de la société ou lors de la création de nouvelles part sociales. Par exemple, pour une EARL créée en 2007, avec un capital social de 7500 € divisé en 100 parts, la valeur nominale de la part est de 75 €. Si la société s'est développée, il est très probable qu'en 2015, la valeur réelle de la part sociale soit supérieure à la valeur nominale.
La différence entre la valeur nominale et la valeur réelle, en cas de cession de parts à la valeur réelle, correspond à la plus-value réalisée par le cédant.

Vente de gré à gré : c'est une vente conclue d'un commun accord entre acheteur et vendeur. En cas de procédure collective, une vente de gré à gré peut être autorisée par le juge-commissaire si elle permet une vente dans de meilleures conditions qu'une vente aux enchères. C'est le mandataire liquidateur qui réalisera la vente et percevra le prix de vente.

Vente aux enchères publiques (voir)

Ventes par adjudication amiable : vente autorisée par le juge-commissaire sous forme de vente aux enchères mais pour laquelle les offres d'achat sont faites auprès du notaire chargé de l'opération.

Vérification des créances : procédure menée par le mandataire judiciaire visant à passer en revue les créances déclarées au passif du débiteur en redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire, et ayant pour but de fixer sous le contrôle du juge-commissaire le montant exact des sommes dues par celui-ci.

Viager : forme de vente qui implique le versement d'une rente viagère au profit du vendeur, le crédirentier jusqu'à son décès, accompagnée ou non du versement d'un capital, le bouquet, à la signature. L'acquéreur, dit débirentier, est propriétaire dès la conclusion de l'achat en viager, et non au décès du crédirentier. Ce dernier peut continuer à occuper le logement jusqu'à son décès ou le libérer dès la conclusion de la vente.

Voies d'exécution (voir procédures civiles d'exécution)

Voies de recours : ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire (appel, opposition, pourvoi en cassation).

W

Warrant : sûreté mobilière permettant un gage sans dépossession (conservation par le débiteur) et portant sur des récoltes (céréales, vins) et/ou des animaux.

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