La Liquidation Judiciaire (LJ)

Définition et objectif

Une procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement de son exploitation est manifestement impossible. Il arrive en effet que la situation ne permette plus de déposer un plan de Redressement Judiciaire et que l'activité doive cesser. Cette procédure peut aussi être sollicitée par la personne en difficulté qui a cessé son activité agricole mais ne peut pas payer les dettes en résultant. Cette cessation d'activité peut alors se faire au moyen d'une liquidation judiciaire.

L'ensemble des actifs de la personne va alors servir à régler son passif. La procédure sera à terme clôturée, que le passif soit éteint (apuré) entièrement ou non.

Intérêt de cette procédure

Cette procédure permet au débiteur de bénéficier d'un arrêt définitif des poursuites, de « repartir à zéro » et d'envisager ainsi une reconversion professionnelle sans le poids de ses dettes professionnelles.

La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire procède des mêmes règles que celles d'un redressement judiciaire.

La liquidation entraîne :

  • le gel des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure ;
  • la cessation d'activité du débiteur ;
  • l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution ;
  • le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ;
  • la possibilité d'annuler certains actes passés pendant la période suspecte de 18 mois précédant la date de cessation des paiements.

La procédure est clôturée soit lorsque tous les créanciers sont remboursés (clôture pour extinction du passif) soit, lorsque l'ensemble de l'actif a été vendu et n'a pas permis de rembourser les créanciers (clôture pour insuffisance d'actif). Les biens sont vendus de gré à gré, à l'amiable ou aux enchères.

Solidarité Paysans accompagne l'agriculteur confronté à des difficultés sur son exploitation durant cette très difficile période et la guide dans les différentes étapes de la procédure. Elle aide l'exploitant à rebondir et peut l'accompagner dans ses démarches de réinsertion professionnelle.

Trouver une association