Vous cherchez des réponses à vos questions ?

Je souhaite me retirer de la société dans laquelle je travaille avec mon frère, comment calculer la valeur des parts sociales ?

La valeur des parts sociales peut s'évaluer en tenant compte de plusieurs éléments :

  • leur valeur nominale : c'est la valeur de départ des parts, déterminée lors de la constitution. Son montant est indiqué dans les statuts.

  • leur valeur patrimoniale : elle se calcule en considérant l'actif de la société, évalué au prix du marché, et non à la valeur comptable, moins son passif, le tout divisé par le nombre de parts.

  • leur valeur économique : elle s'obtient en soustrayant de l'actif net inscrit en comptabilité, le passif de l'entreprise, divisé également par le nombre de parts.

  • et enfin la capacité de la société à dégager du chiffre d'affaires. En effet, une société peut avoir très peu d'actifs, ou beaucoup de passifs, et donc peu de valeur patrimoniale ou économique, mais être très performante et assurer à ses associés une rémunération et un partage du bénéfice important.

Mais, il n'y a pas de méthode unique. En cas de cession, le prix doit satisfaire à la fois le vendeur et l'acheteur. En cas de retrait, les parts seront annulées par la société. C'est donc la société qui rachète les parts de son associé souhaitant partir. Le prix devra être déterminé en accord avec les autres associés, selon les règles de prise de décision.
Ce peut être l'occasion de régler également le compte courant d'associé, soit en compensant l'annulation des parts avec un débit en compte associé, soit en prévoyant en plus du remboursement des parts les modalités de remboursement du crédit en compte associé.

Suis-je toujours couvert socialement en cas de liquidation judiciaire ?

Un agriculteur affilié à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise bénéfice, ainsi que ses ayants-droit, d'un maintien de ses droits à la protection maladie pendant un an à compter de la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la fin de la poursuite d'activité prononcée par le Tribunal.
Au terme de cette année, il faudra ouvrir des droits dans un autre régime ou demander le bénéfice de la CMU au régime général. Il est conseillé de faire les démarches quelques semaines avant la date anniversaire pour éviter une période de carence.

Quand demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

C'est à chacun d'en décider !
Néanmoins, la loi impose en principe aux entrepreneurs l'obligation de déclarer leur état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. L'état de cessation des paiements consiste à ne pas pouvoir payer ses dettes exigibles (une échéance ou un découvert bancaire, une facture arrivée à échéance, un fermage, une cotisation MSA, etc.) avec son actif disponible (de l'argent en banque ou en caisse). Heureusement, les juges ne sanctionnent ce défaut de déclaration que s'il a porté préjudice aux créanciers, c'est-à-dire que le débiteur a délibérément tardé à s'adresser au tribunal et a aggravé sa situation en connaissance de cause.
Sachez également que les créanciers peuvent être à l'initiative d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir préalablement demandé la désignation d'un conciliateur dans le cadre d'un règlement amiable judiciaire.
Une procédure de redressement judiciaire peut être une opportunité pour une exploitation qui traverse une mauvaise passe. Ce peut-être l'occasion de restructurer son endettement et de bénéficier d'un peu d'air pendant les deux années qui précèdent la proposition de plan et le paiement de la première annuité. En revanche, cela suppose de s'assurer que la trésorerie sera suffisante pour couvrir les charges courantes de l'exploitation une fois la procédure ouverte. La création de dettes nouvelles peut être sanctionnée par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il vaut donc mieux ouvrir un redressement avant une rentrée d'argent importante. Cela permet d'éviter que cette rentrée d'argent soit récupérée par les créanciers et que la procédure s'ouvre avec une trésorerie en berne, ne permettant pas d'assurer le paiement des charges à venir.

Combien coûte une procédure de redressement judiciaire ?

Le coût des procédures collectives est un des principaux freins à leur recours. Le Tribunal de Grande Instance est gratuit. En revanche, les autres intervenants, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire (facultatif), commissaire priseur et commissaire à l'exécution du plan, sont rémunérés par des honoraires.
Le commissaire priseur chargé de réaliser un inventaire de l'exploitation (facultatif en sauvegarde judiciaire) sera rémunéré en fonction de la valeur de l'actif.
Le mandataire judiciaire bénéfice d'un droit fixe de 2500 € HT et de droits proportionnels fonction du nombre de créances, du nombre de contestations de créance ou encore du nombre de salariés.
Le commissaire à l'exécution du plan peut percevoir chaque année un droit fixe de 475 € pour une exploitation de moins de 5 salariés et dégageant moins de 750 000 € de chiffre d'affaires pour la surveillance du plan. Il perçoit également une rémunération pour la répartition du dividende aux créanciers. Elle est calculée en fonction du montant du dividende (3.325% jusqu'à 15.000 €, 2.375% entre 15.001 € et 50.000 €, 1.425% entre 50.001 € et 150.000 €, 0.475 % entre 150.001 € et 300.000 €, 0.238% au-delà).

Vais-je perdre ma maison si je vais en liquidation judiciaire ?

La réponse à cette question dépend du montant de votre passif et de votre actif, de votre statut (en nom propre ou en société), du bénéfice d'une déclaration d'insaisissabilité et du droit à l'insaisissabilité, de vos engagements tels que les cautions et de l'existence d'une hypothèque sur la maison.
Si la maison est hypothéquée, les risques de voir saisir votre maison pour le paiement de la dette garantie par l'hypothèque sont forts.
Même en liquidation, il est possible d'organiser une vente à des proches (amis ou parents) ou une société constituée entre eux afin de conserver l'usage de sa maison, moyennant le paiement d'un loyer couvrant les échéances d'emprunt ayant servi au rachat de la maison.

Si je fais l'objet d'une liquidation judiciaire, pourrais-je me réinstaller à mon compte ?

Dès la clôture de la liquidation judiciaire, vous retrouvez l'ensemble de vos droits sur votre patrimoine, y compris celui de créer une nouvelle activité indépendante, la même que celle qui a fait l'objet d'une liquidation ou une autre (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale, etc.).
Toutefois, le tribunal, au moment de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, peut prononcer une interdiction de gérer. Cette interdiction, limitée à 5 ans maximum après la clôture, est rare et vise à sanctionner des personnes ayant recours à la liquidation judiciaire de manière frauduleuse.

Si je retrouve un travail salarié alors que je suis en liquidation judiciaire, mes salaires seront-ils saisis pour payer les créanciers ?

Non, vous conservez le bénéfice de vos salaires. Le liquidateur n'a pas le pouvoir de faire saisir vos salaires, ni en totalité, ni même en partie. La liquidation judiciaire a pour objet de vous permettre de rebondir après l'échec de votre activité, quelle qu'en soit la cause. Pendant le temps de la liquidation, vous ne pouvez d'ailleurs être que sans emploi ou salarié, car il est interdit d'exercer une profession indépendante qui pourrait recréer du passif alors que vous bénéficiez d'une procédure visant à régler une situation d'endettement.

En redressement judiciaire, mes chéquiers porteront-ils obligatoirement la mention RJ ?

Non, aucun texte ne prévoit l'adjonction de la mention RJ sur les chéquiers des débiteurs bénéficiant d'un redressement judiciaire. La loi a prévu que la publicité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire était assurée par une insertion dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cela suffit à donner l'information à vos partenaires.
Vous pouvez exiger que la Banque retire cette mention et vous fournisse de nouveaux chéquiers.
Et à défaut de se faire entendre par la Banque, il faudra peut-être saisir le juge-commissaire pour demander la poursuite du compte bancaire selon les mêmes conditions qu'avant l'ouverture du RJ, et obliger la Banque à délivrer des chèques sans mention du RJ.

Un fournisseur m'a fait signer une reconnaissance de dette, quels sont les risques pour moi ?

Une reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel vous reconnaissez devoir telle somme d'argent à votre fournisseur. En cas d'impayé, cela permet à votre fournisseur de s'adresser à la justice pour faire constater la dette et vous condamner à la payer. C'est un moyen de preuve supplémentaire. Une facture est établie par le fournisseur, vous pouvez donc toujours contester la réalité de cette facture ou son montant. A l'inverse, la reconnaissance de dette émane de votre propre chef. Difficile donc d'en contester la validité et le montant.
Si la reconnaissance de dette est faite devant notaire, elle vaudra titre exécutoire et autorise votre fournisseur à exercer des mesures de saisie pour se faire payer sans avoir à faire établir la dette par la justice.

Je suis en société, à quoi correspond mon compte associé ? Est-ce grave s'il est débiteur ?

Le compte courant d'associé est un compte comptable qui retrace les flux financiers entre la société et chaque associé. Ainsi, en crédit, s'inscrivent les rémunérations, le partage du bénéfice ou encore les indemnités de mise à disposition du foncier. Au débit vont venir se déduire les prélèvements privés, la cotisation MSA payée par la société pour votre compte ainsi que toutes les sommes payées par la société en votre nom.
Un compte associé débiteur signifie que vous devez de l'argent à votre société, notamment si vous avez prélevé plus que les rémunérations auxquelles vous pouvez prétendre, ou si la société paie vos emprunts ou vos impôts fonciers, sans que ces sommes soient comprises dans votre rémunération.
Il arrive également que soit inscrite au débit de votre compte l'affectation du résultat déficitaire. C'est une pratique courante et pourtant dangereuse qui signifie que vous vous rendez juridiquement responsable de cette somme. Il est préférable d'imputer les déficits en compte de report à nouveau.

Dès lors que votre compte est débiteur, la société, au travers de son gérant ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire, serait fondé à vous en demander le remboursement. C'est la raison pour laquelle il faut rester vigilant sur l'évolution du solde des comptes courants d'associé et veiller à ce qu'ils restent équilibrer, ni trop créditeur, ni trop débiteur.

Mes fournisseurs me pressent, je ne peux les payer… comment les faire attendre ?

Les agriculteurs peuvent bénéficier des procédures collectives devant le Tribunal de Grande Instance. Ce sont des procédures dont le but est de maintenir l'activité et l'emploi tout en traitant l'endettement. Dans un premier temps, vous pouvez simplement envisager un règlement amiable judiciaire. Un conciliateur sera alors désigné dans le but de trouver un accord avec vos créanciers. Si aucun accord n'est possible, vous pouvez bénéficier d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Plus couteuses, ses procédures ont pour avantage de vous permettre d'étaler vos dettes sur une durée maximale de 15 ans.

Vous pouvez bien sûr négocier à l'amiable des échéanciers avec vos créanciers. Restez toutefois vigilants aux garanties que vous accordez (warrant sur le cheptel ou les récoltes, cession des primes PAC ou de la paie de lait, caution personnelle, etc.). Ce sont des actes qui vous engagent et peuvent mettre en péril votre trésorerie. Mieux vaut donc ne rien promettre et vous placer en procédure collective que de vous retrouver pieds et poings liés.

Enfin, nous vous déconseillons fortement de délivrer plusieurs chèques, notamment si votre compte n'est pas approvisionné car vous risquez d'être placé en interdit bancaire. Sachez qu'un créancier est tout à fait en droit de déposer tous les chèques le même jour, peu importe que vous aillez indiqué une date postérieure, puisqu'il est illégal de postdater un chèque. Par ailleurs, si vous décidez de vous placer ensuite en sauvegarde ou en redressement judiciaire pour bénéficier d'un plan de redressement, le créancier n'aura pas d'obligation de redonner les chèques et pourra les encaisser malgré l'ouverture de la procédure.

Dans tous les cas, ne tardez pas à évaluer la situation et à mettre en place des mesures de règlement. Une fois que des poursuites sont engagées par les créanciers, il est plus difficile de trouver un terrain d'entente et les frais à votre charge risquent d'augmenter.

On m'a coupé l'eau ou l'électricité… que puis-je faire ?

S'agissant de votre maison d'habitation, la loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau, même en cas d'impayé, tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué le principe de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) pour l'électricité et le gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.
Par ailleurs, une coupure de gaz ou d'électricité ne peut intervenir sans que vous ayez reçu d'abord un courrier d'avertissement, avec mise en demeure de payer sous quinze jours, puis un second courrier précisant qu'une coupure pourrait intervenir après un délai de 20 jours. Si vous recevez ce type de courriers, n'hésitez pas à vous adresser à une assistante sociale de la MSA pour demander le bénéfice du tarif social ou d'une aide du fonds de solidarité logement.

Malheureusement, le tarif social, la trêve hivernale et l'interdiction de couper l'eau n'existent pas pour un contrat 'pro'. Il est souhaitable de négocier un échéancier dès la réception du premier courrier d'avertissement ou d'envisager rapidement l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) pour éviter la résiliation du contrat de fourniture d'énergie.

Un créancier a saisi ma paye de lait… ai-je un recours ?

La saisie de la paie de lait, tout comme la saisie du compte bancaire, doit être pratiquée par un huissier (sauf MSA et impôts). En revanche, vous n'êtes averti qu'une fois la saisie réalisée.
Sauf à négocier avec le créancier ou à contester la saisie pratiquée dans un délai d'un mois suivant la réception de l'acte d'huissier ou du courrier de la MSA ou des impôts, il est donc trop tard pour réagir. L'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) sera sans effet sur la saisie de la paie de lait, qui se poursuivra jusqu'au paiement complet de la dette.

Je reçois un commandement de payer… comment réagir ?

Le commandement de payer est un acte délivré par huissier à la demande d'un créancier (Banque, fournisseur, MSA, etc.) qui possède un titre exécutoire à votre encontre (décision de justice, acte notarié ou encore contrainte MSA). Cet acte indique qu'il vous faut payer la somme réclamée sous peine de voir vos biens saisis. Les frais de l'huissier sont à votre charge.
Pour des biens immobiliers, vous serez convoqué dans les mois à venir à une audience d'orientation devant le Tribunal de Grande Instance afin de décider de la vente amiable ou de la vente aux enchères du bien. Il est préférable de vous faire assister d'un avocat si vous souhaitez demander la vente amiable ou augmenter la mise à prix de la vente aux enchères.
En revanche, pour du matériel, un véhicule ou du cheptel, l'huissier n'aura qu'à se présenter après un délai minimum de 8 jours pour dresser la liste des biens objet de la saisie. Ces biens seront vendus aux enchères dans un délai d'un mois. Pendant ce laps de temps, vous avez encore la possibilité de les vendre vous-même pour payer la dette.

Si l'huissier n'a pas pu vous remettre le commandement de payer, il est indispensable de vous rendre à son étude au plus vite pour en récupérer un exemplaire et vérifier qu'il n'y a pas d'erreur (plusieurs mentions obligatoires doivent être indiquées dans le courrier). Si vous entendez contester le commandement de payer, vous disposez d'un mois pour saisir le juge de l'exécution.

Il est encore temps de négocier avec l'huissier un échéancier pour régler la somme due. Prenez contact avec lui dans les huit jours du commandement. Attention, un tel échéancier dépasse rarement la durée de deux ans. En cas de non respect de l'échéancier, l'huissier peut reprendre la saisie en cours sans refaire un commandement de payer.

Enfin, il est également possible de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire pour éviter la saisie des biens et faire en sorte que la dette soit incluse dans un plan de redressement d'une durée maximale de 15 ans.

Je suis agriculteur… est-ce que je peux bénéficier du RSA ?

Le RSA, revenu de solidarité active, a été créé pour assurer des moyens convenables d'existence, lutter contre la pauvreté et favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au RSA.
En tant qu'agriculteur, que vous soyez installé en individuel ou en société, vous pouvez donc bénéficier du RSA si vos revenus agricoles sont inférieurs à un certain seuil (à hauteur de 524,16 €/ mois pour une personne seule sans enfant). Le RSA va porter les ressources de votre foyer au niveau du montant forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2016, pour les travailleurs salariés ou non salariés (y compris les agriculteurs), ce dispositif d'aide est complété par la prime d'activité.
Il s'agit d'une aide financière qui vient s'ajouter à vos revenus agricoles et éventuellement au RSA. Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement. Si vos revenus agricoles sont insuffisants, vous êtes en droit de demander le bénéfice de la prime d'activité (moins de 16 330 € pour une personne seule). La prime sera calculée sur la base de vos derniers revenus professionnels connus et de vos autres ressources trimestrielles déclarées.
Par exemple, une famille composée de deux adultes avec deux enfants à charge, et dont le seul revenu est tiré de l'exploitation agricole à hauteur de 8500 € pour l'année 2014 (soit 708,33 €/mois), peut prétendre chaque mois à un RSA de 392,41 € et à une prime d'activité de 466,56 €.